Rappel : En tant qu’employeur et exploitant, je suis responsable de la sécurité de mon personnel et coresponsable de celle des personnels des entreprises qui interviennent sur mon site.
Les infrastructures de distribution ou de transport de gaz ne sont pas soumises aux mêmes régimes juridiques, ni aux mêmes règles de conception, d’installation et d’exploitation que les installations de gaz des clients. La transition entre ces régimes juridiques et réglementaires s’effectue au niveau de limites précisées soit réglementairement, soit contractuellement.
Le point de vue réglementaire
Le code de l’environnement introduit la notion de « terminaison » des réseaux au-delà de laquelle les installations de gaz « privées » débutent.
Extraits de l’article R554-41 du code de l’environnement qui visent les canalisations de transport et de distribution et fixent les terminaisons aval de ces canalisations.
I-4° La terminaison d'une canalisation de transport se situe, quel que soit le sens de circulation du fluide :
e) Lorsqu'elle rejoint une installation autre que celles mentionnées aux a, b, c et d : après le dernier organe d'isolement de la dernière installation annexe1 de la canalisation ;
II-6° « La terminaison aval d'une canalisation de distribution est l'entrée de l'organe de coupure mentionné au IV du présent article ou l'aval du dernier organe de coupure, en aval du poste de détente lorsque celui-ci existe, si elle dessert une autre canalisation de distribution, ou l'aval de l'organe de coupure générale des installations non soumises aux dispositions du présent chapitre ;
Quelles sont les règles applicables de part et d’autre de cette terminaison ?
Cette terminaison de réseau représente la frontière entre les régimes réglementaires.
En amont de cette limite, ce sont les règlementations spécifiques suivantes qui sont applicables, à savoir :
- l’arrêté du 13 juillet 2000 modifié pour le réseau de distribution ;
- l’arrêté du 5 mars 2014 modifié pour le réseau de transport.
En aval de cette limite, c’est le domaine des installations de gaz privées. En ce qui concerne les établissements industriels, il n’existe pas de réglementation spécifiques, comme c’est le cas pour les bâtiments d’habitation ou encore les établissement recevant du public mais un certain nombre d’autres réglementations demeurent applicables, sans être spécifiques aux établissement industriels.
Le point de vue juridique
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Les propriétaires des réseaux de gaz (collectivité locale, communes, syndicats intercommunaux, etc.) concèdent par contrat la gestion et l’exploitation de ceux-ci aux opérateurs de réseaux tout en en restant les propriétaires. Par conséquent, un opérateur est responsable de l’exploitation du réseau qu’il a en concession jusqu’à la terminaison aval de celui-ci.
Cependant, le plus souvent, l’opérateur conserve aussi l’exploitation des équipements du poste de livraison, ma responsabilité juridique débute donc en aval de l’organe de coupure de sortie du poste s’il existe ou bien au niveau de la bride aval de sortie du compteur.
Cette limite de concession permet d’identifier un périmètre de responsabilité, en cas de litige juridique, pour toutes les opérations qui sont réalisées par mon personnel ou bien par celui des entreprises qui interviennent sur mon site.
Où se situe cette limite lorsqu'un réseau dessert une installation industrielle ?
La plupart du temps, la terminaison du réseau se situe à l’intérieur du poste de livraison gaz (armoire, coffret), mais pas obligatoirement. Elle peut aussi se situer sur une aire spécifique dans le cas d’un poste de réseau extérieur de transport de gaz par exemple.
La limite est matérialisée le plus souvent par un organe de coupure, mais pas obligatoirement non plus.
EXEMPLE POUR UNE INSTALLATION INDUSTRIELLE PRIVEE ALIMENTEE PAR UN RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIC
Position de l’organe terminaison aval constitué le plus souvent par l’organe de coupure générale.
Frontière réglementaire
- (en bleu) : En aval de l’organe de coupure générale, je dois appliquer les règles spécifiques aux installations de gaz (vis-à-vis du code du travail).
- (en rouge) : En amont (organe de coupure générale compris), les opérateurs de réseaux doivent appliquer la réglementation spécifique aux réseaux de distribution publics.
Frontière juridique
Ma responsabilité juridique peut démarrer en aval de l’organe de coupure générale si j’exploite le poste de livraison moi-même mais le plus souvent,
- (en rouge) : l’exploitant de réseau à la responsabilité du poste de livraison,
- (en bleu) : ma responsabilité juridique débute donc en aval de la bride de sortie du compteur ou du dernier organe de coupure du poste.
