N°235 : En industrie, est-il obligatoire d’installer un organe de coupure de l’alimentation en gaz d’un bâtiment ?

Contexte réglementaire et normatif

Le code du travail impose au chef d’établissement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et obéit à une obligation de moyens :

• Pour un bâtiment chauffé au gaz, il faut se référer à sa partie réglementaire (4^e partie livre II Titre II Chapitre VII Section 3 : Chauffage des locaux).

• Pour un bâtiment qui n’est pas chauffé au gaz mais où il y a quand même un usage gaz, il faut se référer à sa partie législative (4^e partie livre Ier Titre II Chapitre Ier : Obligations de l’employeur).

De plus, la norme de référence encadrant l’installation de canalisations de gaz est fonction de la pression de service du réseau de gaz :

• ≤ à 500 mbar : norme NF EN 1775

• > à 500 mbar : norme NF EN 15001

Il faudra également se référer à l’arrêté préfectoral qui peut demander la mise en œuvre de moyens spécifiques.

Conditions de mise en œuvre

1. Pour une pression du réseau de gaz ≤ à 500 mbar : norme NF EN 1775

Parmi les mesures pouvant être mises en œuvre pour respecter les principes généraux dictés par le Code du travail, figurent celles proposées par les normes suivantes.

Un organe de coupure manuel ou automatique doit être placé dans un endroit accessible à l’entrée ou à proximité du point d'entrée de la tuyauterie de gaz dans le bâtiment. 

Les organes de coupure doivent être maintenus accessibles, selon le cas, au distributeur, aux services de sécurité et au client.

Des mesures doivent être prises si nécessaire pour décourager les manœuvres non appropriées de ces organes de coupure.

2.  Pour une pression du réseau de gaz > à 500 mbar : norme NF EN 15001

Un robinet d’isolement à manœuvre rapide, actionné manuellement, doit être installé sur la canalisation à un emplacement facile d’accès pour pouvoir être utilisé en cas d’urgence. 

Ce robinet d’isolement doit être monté sur la canalisation à l’un des emplacements suivants, et celui-ci doit être clairement indiqué :

• avant le point d’entrée dans le bâtiment. Dans ce cas, il doit se situer à une distance inférieure à 20m du bâtiment, et de préférence à plus d’1m s’il est enterré.
• immédiatement après le point d’entrée dans le bâtiment. Dans ce cas, une commande manuelle déportée doit être installée près de l’entrée à l’extérieur du bâtiment.

Les robinets d’isolement enterrés doivent être installés dans une zone où le stationnement de véhicules est impossible.

Textes réglementaires

Chauffage des locaux industriels : Code du travail dans sa partie réglementaire (4^e partie livre II Titre II Chapitre VII Section 3 : Chauffage des locaux) : Art. R4227-27

Bâtiment industriel non chauffé mais avec usage gaz : Code du travail dans sa partie législative (4^e partie livre Ier Titre II Chapitre Ier : Obligations de l’employeur) : Art L4121-1 et Art L4121-2