N°197 : La présence d’un dispositif de coupure de l’alimentation en gaz d’une chaufferie est-elle obligatoire pour une chaufferie soumise à Déclaration au titre de la Rubrique 2910 des ICPE ?

Réponse d'expert

Mis à jour le

Note moyenne :

4/5 (13 avis)

Depuis le 20/12/2018, les installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, sont soumises à Déclaration au titre de la rubrique 2910 de la Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

L’arrêté relatif à ces installations est celui du 3 août 2018 modifié

Dans cet arrêté, le point 2.13 de l’annexe I précise les prescriptions relatives à l’alimentation en combustible, et notamment celle concernant « le dispositif de coupure ».

Point 2.13 de l’annexe I de l’arrêté du 3 août 2018 modifié
Point 2.13 de l’annexe I de l’arrêté du 3 août 2018 modifié

Le dispositif de coupure est-il obligatoire pour toutes les installations soumises à cet arrêté ?

La réponse à cette question dépend de plusieurs critères :

  • la date à laquelle a été mise en service votre installation,
  • la date de demande du permis de construire relatif à votre installation,
  • la puissance de votre installation.

A la lecture du point 2.13 de l’annexe I, ce dispositif de coupure est obligatoire. Mais, il y a des exceptions :

  • Pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 2 MW, dont la mise en service ou la demande de PC a été effectuée avant le 20/12/2018, la réponse se trouve à l’annexe II-C-I de l’arrêté.
  • Pour celles dont la puissance est supérieure à 2 MW et déclarées avant le 1/01/1998, il faut se référer à l’annexe II-A-II de l’arrêté.

Le tableau suivant résume les différents cas.

Date de mise en service de l’installation

Avant le 20/12/2018

A partir du 20/12/2018

Date Déclaration

Jusqu’au
1/01/1998

Après le
1/01/1998

 

Date Demande du PC

-

Avant le
20/12/2018

A partir du
20/12/2018

Puissance
installation

1 ≤ P ≤ 2 MW

Non
obligatoire

Non obligatoire

Non obligatoire

Obligatoire

P > 2 MW

Non
obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

Obligatoire

 

Exemple d'une installation :

  • d’une puissance comprise entre 1 et 2 MW
  • mise en service après le 20/12/2018
  • dont la demande de permis de construire a été faite avant cette date

Dans ce cas, la mise en place d’un dispositif de coupure de l’alimentation en combustible n’est pas obligatoire.

Remarque : Bien que, dans certains cas, cet organe de coupure ne soit pas prescrit par l’arrêté du 3 août 2018 modifié, il parait pertinent, pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes, de prévoir son installation.

Attention

Ce qui est dit précédemment se limite aux seules exigences énoncées par la réglementation ICPE. Or, certaines chaufferies, soumises à la rubrique 2910 des ICPE, peuvent dépendre d’autres réglementations, dans lesquelles figurent des prescriptions relatives à la présence d’un organe de coupure sur l’alimentation en gaz.

Aussi, il convient de s’assurer du respect de ces autres réglementations, en l’occurrence :

  • L’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
  • L’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
  • Le code du Travail

Ma note :