Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation à certaines prescriptions définies dans l’arrêté.
Certains contrôles peuvent faire l’objet de « non-conformité majeure ». En cas de « non-conformité », la procédure à suivre est détaillée ci-après.
Contexte réglementaire
Le décret du 3 août 2018 définit le classement des installations de combustion : déclaration, enregistrement et autorisation. Dans le premier cas, les installations sont soumises aux contrôles périodiques conformément à l’article L512-11 du Code de l’environnement.
L’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910, définit les prescriptions contrôlables périodiquement et celles qui peuvent constituées une non-conformité majeure.
L’article R512-59-1 du Code de l’environnement fixe les délais en cas de non-conformité majeure.
La non-conformité majeure
Les contrôles périodiques sont réalisés par des organismes accrédités par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation. Le synoptique ci-après définit le traitement d’une conformité majeure par l’exploitant, l’organisme de contrôle et la DREAL :
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