N°173 : Une chaufferie existante, dont la puissance est comprise entre 1 et 2 MW, doit-elle respecter les prescriptions de l’arrêté du 3 août 2018 dès le 20 décembre 2018, date de sa mise en application ?

L’article L513-1 du Code de l’Environnement définit la notion de “bénéfice du droit acquis”. L’article R513-1 définit les modalités d’applications de cette notion.

L’arrêté du 15 décembre 2015, relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement, précise les modèles CERFA nécessaires aux déclarations des installations ICPE :

• Installations existantes (mises en service avant le 20/12/2018) : modèle CERFA n°15274
• Installations nouvelles (mises en service à partir du 20/12/2018) : modèle CERFA n° 15271

L’annexe II de l’arrêté du 3 aout 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 définit les prescriptions applicables aux installations existantes.

Les prescriptions ci-après sont applicables aux installations mises en service avant le 20 décembre 2018, dont la puissance thermique nominale totale est comprise entre 1 MW (inclus) et 2 MW (exclu) au 19 décembre 2018.

avant le 20 décembre 2019 (N+1)

• Déclaration de l’installation auprès de la préfecture (DREAL locale) – CERFA n°15274
• Création et tenu à jour du dossier de déclaration ICPE
• Présence des consignes d’exploitation relatives à :
  • La fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement de la pollution,
  • Les modes opératoires
  • Les modalités d’entretien, de contrôle et d’utilisation des dispositifs de régulations et de sécurité,
  • Les consignes de démarrage et d’arrêt.
• Les contrôles liés à l’efficacité énergétique des appareils suivant l’arrêté du 2 octobre 2009.
• En cas de travaux, l’exploitant doit délivrer les permis de feu et d’intervention au personnel intervenant sur les installations. Après les travaux, vérification des installations par l’exploitant ou son représentant.
• Utilisation du combustible définit dans la déclaration.
• Présence et tenue du livret de chaufferie, comprenant notamment les résultats des contrôles, réglages et des opérations d’entretien.
• Gestion des déchets (le cas échéant).

Avant le 20 décembre 2020 (N+2)

• L’installation est sous surveillance directe ou indirecte d’une personne compétente désignée par l’exploitant.
• L’accès à la chaufferie est limité au personnel désigné par l’exploitant.
• Les tuyauteries gaz en chaufferie font l’objet d’une vérification annuelle d’étanchéité. En cas de travaux sur la tuyauterie, celle-ci doit être purgée et avant la remise en service, l’étanchéité doit être vérifiée. Ces vérifications font l’objet d’une procédure écrite. L’intervenant sur la tuyauterie doit être qualifié (arrêté du 16 juillet 1980).
• L’exploitant doit identifier et localiser les risques susceptibles de causer un sinistre,
• Le local doit être pourvu des dispositifs, vérifiés une fois par an, permettant de lutter contre le risque incendie : 1 extincteur par appareil (avec la mention « ne pas utiliser sur une flamme gaz », un moyen d’alerter les services d’incendie et de secours, un système de détection automatique d’incendie, des appareils d’incendie (RIA, poteau d’eau…).
• Présence des consignes de sécurité (Interdiction d’apporter du feu, moyens d’extinction d’incendie, procédures d’alerte des services d’incendie et de secours, obligation d’informer la DREAL en cas d’incendie)
• Présence et affichage des consignes d’exploitation (fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions, utilisation des équipements de régulation et de sécurité, démarrages arrêts)

Avant le 20 décembre 2022 (N+4)

• Document relatif à l’installation électrique qui atteste de l’entretien et de la conformité aux normes électriques et d’un dispositif de coupure électrique à l’extérieur du local, celui-ci mettra en sécurité l’installation.
• Mise en œuvre des dispositifs permettant de réduire les risques de fuite en cas de choc, de corrosion ou de défaut d’étanchéité. Présence de 2 vannes automatiques redondantes placées en série sur l’alimentation gaz. Celles-ci sont asservies chacune aux détecteurs de gaz (2) et à un pressostat et permettent « la mise en sécurité de l’installation ».
• Mise en place d’un détecteur de gaz (déclenchement à 60% de la LIE) pour les chaufferies en sous-sol ou non surveillée, et d’un détecteur d’incendie exclusivement pour les chaufferies en sous-sol. Ces matériels permettent l’activation d’une des vannes automatiques ci-dessus. Les détecteurs sont signalés sur un plan et font l’objet de contrôles réguliers consignés dans un rapport.
• Les appareils de P ≥ 1MW doivent être équipés d’un dispositif permettant de contrôler la combustion et de mettre l’appareil en sécurité en cas de défaut.
• Mise en place de dispositif permettant de limiter les émissions de bruit le cas échéant.

Avant le 20 décembre 2024 (N+6)

• Présence d’une ventilation haute et basse ou d’un dispositif équivalent. Ce dispositif doit être suffisamment dimensionné pour permettre le fonctionnement des appareils et doit continuer à fonctionner en cas de mise en sécurité.

Les prescriptions constructives de l’annexe 1 de l’arrêté du 3 août 2018, ne sont pas applicables aux installations existantes (bénéfice des droits acquis).

Cet outil permet de connaitre les dates de mise en application des prescriptions relatives aux installations de combustion existantes soumises à l’arrêté Déclaration du 3/08/2018. Les prescriptions qui font l’objet d’un contrôle périodique sont indiquées avec les points à vérifier, avec mention de ceux pouvant faire l’objet d’une Non-conformité majeure. Plusieurs filtres sont possibles pour avoir votre réponse :

• la puissance de votre installation (entre 1 et 20 MW)

• la date de sa déclaration auprès des services administratifs

• la date de sa mise en service

• l’article de l’arrêté

Sur un deuxième onglet, on trouvera le texte des différents articles de l’arrêté, sauf ceux relatifs aux thématiques « Déchets » (articles 7.1 à 7.7), « Bruits » (Articles 8.2 à 8.4) et à la « Remise en état de l’installation » (Article 9).

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