Le 13 septembre 2023 a été publiée la directive 2023/1791 qui change les critères et seuils des entreprises soumises à l’audit énergétique. Cette directive n’est pas encore transposée en droit français, mais elle doit l’être avant le 11 octobre 2025.
Ainsi les entreprises dont les consommations d’énergie atteignent 2,7 GWh par an devront réaliser un audit énergétique avant le 11 octobre 2026. Cette obligation s’adresse à toutes les entreprises quel que soit leur effectif salarié ou leur niveau de chiffre d’affaires.
Les seules entreprises exemptées sont celles ayant adopté un management de l’énergie selon la norme ISO 50001. (ISO 50 001 : management de l'énergie | Cegibat)
Objectifs de l'audit énergétique
Un audit énergétique est une analyse méthodique de l'usage et de la consommation énergétique d'un site, bâtiment, système ou organisme, ayant pour objet d'identifier les flux énergétiques et les potentiels d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'en rendre compte.
Bilan des consommations et des usages énergétiques : c'est la première étape de l'audit réglementaire, et permet de dresser un état des lieux des consommations et usages énergétiques de l'industriel.
Potentiel d'économies et actions d'amélioration : l'audit permet ensuite d’identifier le potentiel d’économies d’énergie chez les plus gros consommateurs professionnels (tertiaires et industriels) et d’ouvrir la réflexion sur la mise en œuvre des actions, finançables notamment grâce aux CEE.
Si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, les économies peuvent atteindre 30% avec une part significative à temps de retour court. Le management de l’énergie devient donc un enjeu majeur de compétitivité dans le pilotage d’une entreprise, au même titre que la démarche qualité.
Principes de l'audit énergétique
Transcription de la Directive 2012/27/EU : La loi du 16 Juillet 2017 transpose 6 directives européennes dont la Directive 2012/27/EU du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. Le but est de mettre en place une stratégie d'efficacité énergétique et de repérer toutes les possibilités d'économies d'énergie chez les professionnels du secteur industriel et tertiaire.
Périodicité : L’audit énergétique réglementaire est à réaliser tous les 4 ans. La première phase d'audits réglementaires a démarré en 2015.
Qui est concerné ?
Jusqu’à présent les entreprises concernées sont celles qui remplissent les conditions suivantes :
- Soit : effectif > 250 salariés
- Soit : CA > 50 M€ et bilan > 43 M€
Mais ces critères vont changer avec la transposition de la directive 2023/1791, qui doit intervenir au plus tard le 11 octobre 2025.
Seules les consommations énergétiques (tous vecteurs confondus) sont prises en comptes. Deux niveaux de consommations sont identifiés :
Consommation annuelle moyenne au cours des trois années précédentes > 10 TJ (soit 2,7 GWh) : obligation d’effectuer un audit énergétique avant le 11/10/2026 puis tous les 4 ans.
Exemption : toute entreprise ayant mis en place une certification ISO 50 001 est exemptée de réaliser un audit réglementaire.
- Consommation annuelle moyenne au cours des trois années précédentes > 85 TJ (soit 23,6 GWh) : obligation de mettre en place un système de management de l’énergie certifié (selon norme iso 50001) avant le 11/10/2027.
Quel périmètre ?
L’audit doit couvrir plus de 80% de la facture énergétique de l'industriel. Cette démarche d'audit réglementaire couvre aussi les activités tertiaires et de transport, avec des référentiels normatifs distincts de celui de l'industrie.
Particularités pour les procédés industriels :
L’arrêté du 24 novembre 2014 modifié impose les dispositions suivantes :
- L’audit doit répondre à minima au niveau 2 de l’annexe B de la norme NF EN 16247-1, c’est-à-dire que les usages énergétiques significatifs doivent être mesurés (et non estimés). De plus, il faut tenir compte des usages représentant plus de 10% de la consommation énergétique de chaque site avec un minimum de 3 usages retenus dans l’audit.
- L’audit des procédés industriels doit également caractériser les niveaux de température de l’énergie consommée sous forme de chaleur afin d’étudier les gains potentiels d’efficacité énergétique et l’intégration d’énergies renouvelables ou de récupération. Il doit également évaluer les températures des rejets de chaleur fatale.
Les étapes clés de l'audit énergétique
Les quatre étapes clés de l'audit énergétique sont respectivement :
- La définition des objectifs de l'étude
- L’état des lieux des consommations énergétiques du site industriel
- L’analyse de la situation de référence
- Les préconisations d'amélioration et leur hiérarchisation en matière de Temps de Retour Investissement (≤ 1 an, entre 1 et 3 ans, entre 3 et 5 ans et ≥ 5 ans)
La méthodologie de l'audit énergétique est cadrée et réalisée selon les référentiels normatifs NF EN 16247-1 et NF EN 16247-3.
Quelles modalités ?
Dépôt des données : les données issues de cet audit obligatoire sont à déposer auprès de l’administration sur la plateforme dédiée de l’ADEME.
Pénalité : la loi prévoit une pénalité pouvant aller jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires en cas de non-réalisation.
Focus sur : Le système de management de l’énergie (SMEn)
Dès aujourd’hui, les entreprises qui ont mis en place un SMEn sont exemptées d’audit énergétique réglementaire, et ce sera toujours le cas avec les nouveaux seuils.
Dès octobre 2025, les entreprises dont les consommations annuelles > 23,6 GWh (85 TJ) seront obligées de mettre en place un SMEn certifié dans les 2 ans.
Le programme CEE Pro SMEn, porté par l’ATEE, a été lancé pour accélérer le déploiement de la norme ISO 50001 en France. Il permet de bénéficier d’une prime allant jusqu’à 40.000€.
Il est encore temps de bénéficier de cette aide. Elle pourrait disparaître dès l’entrée en vigueur de l’obligation pour les gros consommateurs.
Les auditeurs
L'industriel dispose de deux possibilités pour réaliser son audit :
- Audit réalisé par un auditeur interne à l’entreprise : Dans ce cas, l’auditeur doit respecter les critères relatifs à la reconnaissance de sa compétence définis (au point 2 de l’annexe II du Décret n°2014 - 1393 du 24 novembre 2014 et au point 2 de l’annexe II de l'Arrêté du 24 novembre 2014.
- Audit réalisé par un prestataire externe qualifié : Les critères relatifs à la reconnaissance de compétence d’un prestataire externe sont précisés dans le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 (Décret n°2014 - 1393 du 24 novembre 2014) et au point 1 de l’annexe II de l’arrêté du 24 novembre 2014 (Arrêté du 24 novembre 2014).
Le prestataire externe doit être qualifié par un organisme accrédité.
Les organismes de qualification sont les suivants :
- OPQIBI : 17.17 - Audit énergétique dans l’industrie
- AFNOR CERTIFICATION : 01 B - Audit Énergétique dans le domaine des "Procédés Industriels"
- LNE : Qualification des prestataires d’audits énergétique – Domaine "Procédés industriels"
Textes réglementaires en vigueur
Directive 2023/1791/UE : Elle modifie les critères qui imposent la mise en place d’un audit énergétique. Les entreprises nouvellement soumises devront réaliser cet audit avant le 11/10/2026. Elle impose aux gros consommateurs d’énergie de mettre en place un système de management de l’énergie certifié avant le 11/10/2027.
Sa transposition en droit français doit intervenir avant le 11/10/2025.
Pour le moment, les textes suivants sont en vigueur :
Directive 2012/27/UE : Elle impose aux grandes entreprises la réalisation d'audits énergétiques tous les 4 ans. Le premier audit doit être réalisé avant le 5/12/2015.
Loi DDADUE du 16/07/2013 : Elle transpose 6 directives dont la directive 2012/27/UE. Article 40 : modification du code de l'énergie L233 et suivants, Critères : chiffre d’affaires (CA) et bilan de l'entreprise, effectifs / Pénalités : jusqu’à 4% du CA.
Décret du 04/12/2013 : Il précise les critères nécessaires pour la réalisation d'un audit énergétique : le chiffre d’affaires (CA) > 50 M€ et bilan de l'entreprise > 43 M€ et l'effectif > 250 personnes.
Décret du 24/11/2014 : Il précise les modalités de réalisation d'un audit : couverture à minima de 80% de la facture énergétique et exemption si certification ISO 50 001.
Arrêté du 24/11/2014 modifié (par l’arrêté du 21/12/2023) : Il précise les modalités d'application d'un audit énergétique : les normes à suivre NF EN 16 247, les compétences requises pour les prestataires d'audits ainsi que la hiérarchisation des actions à mettre en place.