Réglementation

Attestation sur l’honneur dans les établissements ERP, Industriels et Tertiaires

Mis à jour le

En préambule, il n’existe pas de modèles « Certificat de conformité gaz » déposés pour certifier les installations gaz qui sont réalisées dans les établissements recevant du public, les bâtiments industriels et tertiaires (Ex : Type CERFA Modèle 2)

Néanmoins, il est possible d’établir ces documents sur papier libre, à la condition qu’ils comportent à minima certaines informations (Elles seront énumérées ultérieurement).
Ce type de document s’appelle : Une attestation sur l’honneur.

L’installateur doit remplir une attestation sur l’honneur, qui vaut certificat de conformité, et qui atteste que l’installation gaz a été conçue dans les règles de l’art. 

  • L’installateur certifie sur l’honneur avoir réalisé l’installation gaz dans le respect de la réglementation en vigueur.
  • La réglementation, concernant la conception d’une installation gaz dans les bâtiments industriels et tertiaires, est régie par le code du travail qui renvoie à la réglementation dans l’habitation ou les ERP.
  • Réglementation gaz dans les ERP : Arrêté du 25 juin 1980.
  • Réglementation gaz dans l’habitation : Arrêté du 23 février 2018. 

Comment réaliser une attestation sur l’honneur ? Que doit-elle contenir ?

Très simple.

  • Soit sur papier libre,
    (A la condition, à minima de mentionner les informations « Nom et adresse du bâtiment concerné, coordonnées et cachet du ou des installateurs intervenus sur le chantier, nature des travaux effectués »).

ou

  • Soit en utilisant des trames préremplies qui sont à disposition de la filière professionnelle sur le site internet CEGIBAT.
    4 étapes : 1°/ Télécharger l’attestation + 2°/ Imprimer + 3°/ Remplir + 4°/ Signer.
     
Note : En tertiaire et industrie, les installateurs doivent mentionner que des essais d’étanchéité et/ou de résistance mécanique ont bien été effectués.

Combien existe-t-il de modèles d’attestation sur l’honneur sur le site internet CEGIBAT ?

Il existe 4 modèles :

  • Attestation sur l’honneur pour la réalisation (création ou modification) d’une installation gaz pour les locaux recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie.
  • Attestation sur l’honneur pour la réalisation (création ou modification) d’une installation gaz pour les locaux recevant du public de la 5ème catégorie.
  • Attestation sur l’honneur pour la réalisation (création ou modification) d’une installation gaz pour les bâtiments industriels.
  • Attestation sur l’honneur pour la réalisation (création ou modification) d’une installation gaz pour les bâtiments tertiaires (bureaux, entrepôts, …)

Où peut-on trouver ces modèles d’attestation sur l’honneur sur le site internet CEGIBAT ?

Lien URL :

https://cegibat.grdf.fr/certificats-de-conformite-gaz-declarations-installation/certificat-conformite-gaz-erp-tertiaire-industrie

Note : Un complément d’informations sur les termes « Origine et Extrémité »
(Origine = Où débute les travaux ? / Extrémité = Où se termine les travaux ?)

Faut-il faire contrôler l’installation gaz créée ou modifiée ?

Oui pour les ERP. L’article GZ 28 §2 de l’arrêté du 25 juin 1980 stipule que l’utilisation du gaz ne peut intervenir qu'après vérification de l'installation, par une personne ou un organisme agréé.

Cette vérification doit faire l'objet d'un rapport de vérification technique (Un visa doit être apposé par une personne ou un organisme agréé sur l'exemplaire du certificat de conformité, qui doit être joint au registre de sécurité. Il atteste que l'installation gaz satisfait aux exigences réglementaires).

Quels sont les organismes agréés ?

Voici une liste non exhaustive : APAVE, VERITAS, DEKRA, QUALIGAZ, COPRAUDIT.

 

Tableau récapitulatif :

 

Typologie de bâtiment

Etablissement recevant du public (ERP) 

Lieu public ou privé accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés.

Tertiaire (non ERP) et Industrie

Lieu qui ne reçoit pas de public

Catégorie

ERP de 1ère à 4ème catégorie (capacité d’accueil supérieure à 100 personnes) ERP de 5ème catégorie
(capacité d’accueil inférieure à 100 personnes)
Etablissements relevant du Code du Travail

Texte réglementaire

Arrêté du 25 juin 1980 modifié Arrêté du 23 février 2018 Néant

Modèles d’attestation sur l’honneur

https://cegibat.grdf.fr/certificats-de-conformite-gaz-declarations-installation/certificat-conformite-gaz-erp-tertiaire-industrie

 

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