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Réforme du Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

le 04/05/2021

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un document donnant une estimation de la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment, ainsi que du niveau de la facture énergétique qu’il génère, qui doit obligatoirement être produit – en France depuis le 1er juillet 2007 – lors de la vente ou de la location d’un logement. Détails de la réforme qui entre en vigueur au 1er juillet 2021.

Si ce dispositif est désormais bien connu du grand public, et a contribué à sensibiliser les ménages à la notion d’efficacité énergétique appliquée au logement, il a aussi régulièrement fait l’objet de critiques portant sur sa fiabilité, que certains jugent défaillante, et sur son statut, aujourd’hui purement informatif au contraire des autres diagnostics immobiliers et qui interdit donc la possibilité d’un recours en justice en cas d’erreur manifeste lors de la réalisation d’un DPE.

Pour le rendre plus fiable et lui conférer une valeur d’opposabilité juridique, qui permettra par la suite aux pouvoirs publics de s’appuyer sur cet outil pour accélérer la politique de rénovation énergétique des logements, le DPE s’appliquant aux bâtiments résidentiels sera révisé au 1er juillet 2021. Cette réforme, mise en œuvre par deux décrets datés du 17 décembre 2020 et trois arrêtés du 13 avril 2021, représente l’aboutissement d’un processus de concertation entre, d’une part, les ministères du logement et de l’énergie et, d’autre part, l’ensemble des acteurs du bâtiment, qui aura duré plus de deux ans. Elle se traduit par des évolutions majeures du DPE parmi lesquelles on peut relever :

  • L’intégration de l’éclairage et des systèmes auxiliaires dans le périmètre des usages considérés par le DPE, en plus du chauffage, de la production d’eau chaude sanitaire et de la climatisation, en cohérence avec les réglementations thermiques en vigueur.
  • La généralisation de la méthode de calcul « conventionnelle » des consommations à tous les types de logements, qui permettra de se passer des diagnostics réalisés à partir des factures énergétiques, et ainsi de circonscrire l’évaluation à la performance intrinsèque des logements.
  • La création de nouveaux indicateurs visant à mieux aider les ménages à identifier les sources possibles d’économies d’énergie et d’amélioration du confort thermique dans leur logement, consistant notamment en une estimation du degré d’isolation ou du niveau de confort d’été.
  • Une nouvelle définition des classes énergétiques du DPE, qui seront déterminées non plus seulement en fonction de la consommation d’énergie primaire du logement mais également selon ses émissions de gaz à effet de serre, sur la base d’un double-barème illustré ci-dessous.
Nouveaux double-seuils des étiquettes de performance énergétique du DPE (Source : MTES, février 2021)

Indépendamment des travaux réalisés dans un logement, ces modifications pourront induire un changement de l’étiquette énergie lors de la réalisation d’un nouveau DPE, par rapport à la référence précédente. La nouvelle échelle des classes énergétiques a toutefois été calibrée pour que le nombre de « passoires énergétiques » – les logements dont la piètre performance correspond aux étiquettes F ou G du DPE et que les pouvoirs publics souhaitent voir rénover en totalité d’ici 2028 – ne soit pas modifié après la réforme, restant proche de 4.8 millions (de résidences principales) d’après les calculs du ministère de la Transition écologique. Parmi eux, les logements chauffés au gaz resteront minoritaires, avec une part évaluée à environ 20%.

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