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Actualité

Obligation de marquage NF pour les kits de raccordement gaz des dosserets de chaudières neuves à partir du 01/01/2022

Mis à jour le
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Depuis le 1er janvier 2022, les règles ont changé pour les organismes de contrôle des installations gaz (Qualigaz, Dekra, Copraudit) et donc pour les installateurs. En effet, les kits de raccordement (kit de tuyauteries gaz* + robinet gaz) des dosserets de chaudières neuves doivent être marqués NF (1er janvier pour les robinets gaz et 1er mars pour les kits de tuyauteries gaz)

 *Kits de tuyauteries gaz = raccords + tubulures

Installation concernée

Depuis le 1er janvier 2022, le robinet gaz doit être marqué NF ROB GAZ.

A partir du 1er mars 2022, la tuyauterie gaz et/ou son raccord devront être marqués NF RAC Gaz sauf s’ils ont été achetés avant le 1er mars 2022.

Lors de l'installation d'un dosseret de chaudière :

  • Un kit de raccordement composé d’un kit de tuyauteries gaz non marqué NF et d’un robinet marqué NF fera l’objet d’une observation pour le kit de tuyauteries si l’achat est antérieur au 1er mars 2002. Il fera l’objet d’une anomalie A2 si l’achat est postérieur au 1er mars 2022.
  • Un kit de raccordement composé d’un kit de tuyauterie non marqué NF et d’un robinet non marqué NF fera l’objet d’une anomalie A2 pour le robinet gaz. Pour le kit de tuyauteries, il fera l’objet d’une observation si l’achat de ce kit est antérieur au 1er mars 2022 ou bien fera l’objet d’une autre anomalie A2 si l’achat de ce kit est postérieur au 1er mars 2022.

(Anomalie A2 sur le point de contrôle 7a3 selon le référentiel de contrôle CCH AFG 2016-01 et lors d'un audit pour les installateurs PG).

Dosseret chaudière accessoires gaz NF - 1er janvier 2022 - V2
Schéma des kits de raccordement gaz (kit de tuyauteries et robinet) d'un dosseret de chaudière (Source : Habitat+)

Que faire ?

Avant commande ou achat, assurez-vous auprès de vos fabricants et/ou grossistes que les kits de de tuyauteries gaz et robinets sont bien marqués NF. Pour les kits et robinets qui vous ont déjà été livrés, assurez-vous de la présence du marquage NF sur les accessoires.

Indiquer dans la nouvelle Fiche Visa Qualité, spécialement aménagée pour prendre en compte cette évolution (version 03/2022), la date d’achat du kit de tuyauterie gaz, notamment dans le cas où les dates d’achat entre le kit de tuyauteries gaz et l’appareil sont différentes. La date sera précisée sur la Fiche Visa Qualité dans la partie Organe de Coupure / Date d’achat du kit de tuyauteries gaz de l’appareil.

La nouvelle fiche Visa Qualité est téléchargeable sur l'espace connecté du site Les Professionnels du Gaz (rubrique "Mes outils pratiques PG")

Habita+, PG, Qualigaz, Dekra, Copraudit
Information relayée en partenariat avec les organismes habilités, l'association Habita+ et Professionnel du Gaz
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