- Date d'application : 1er janvier 2018
- Bâtiments concernés : Les bâtiments existants résidentiels et non-résidentiels sont concernés par ces dispositions, à l'exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes. Ces obligations s'appliquent :
- aux bâtiments de moins de 1000 m², quels que soit l'importance des travaux portant sur la thermique entrepris
- aux bâtiments de moins de 1000 m² qui font l'objet de travaux de rénovation plus légers (qui ne reprennent pas l'ensemble des postes susceptibles d'améliorer la performance énergétique)
- Elles s'appliquent également à tous les bâtiments construits avant 1948.
- Principaux changements
- Hausse des exigences de performances thermiques pour les parois opaques
- Hausse des exigences pour les parois vitrées : Uw ≤ 1.9 W/(m².K) et nouvelles exigences pour les portes de maisons individuelles, vérandas et verrières
- Ventilation : pour les pièces principales non ventilées, en cas d’isolation des parois ou remplacement des baies, obligation de créer des entrées d’air
- Confort d’été : exigences sur le facteur solaire en cas de remplacement de protection solaire, remplacement de fenêtres de toit ou remplacement de baies ou façades rideaux pour les bâtiments tertiaires
- Chauffage / Eau chaude sanitaire / Refroidissement / Ventilation
- Suppression des exigences déjà prévues par les règlements eco-conception
- Renforcement des exigences sur l’isolation des réseaux
- Rapport d'équilibrage obligatoire
- Renforcement des exigences sur les émetteurs à effet joule avec une variation temporelle de 0.6 K et option de détection de présence ou détection d’ouverture des fenêtres
- Classe de régulation IV ou plus pour les dispositifs de chauffage centralisé
- Concernant les chaudières, le texte limite l’usage de la chaudière B1. Une chaudière non étanche à coupe-tirage de type B1 ne peut être installée, y compris en remplacement d’une chaudière du même type, qu’en logement collectif sur un conduit commun à plusieurs logements existants, ou en logement collectif sur un conduit individuel de plus de 10 mètres de longueur.
- Dans les bâtiments tertiaires, obligation d’avoir des systèmes indépendants de ventilation pour des usages différents et obligation de réguler la ventilation en fonction de l’occupation
- Eclairage
- Extinction automatique de l’éclairage dans les bâtiments tertiaires, parcs de stationnements, et parties communes
- Gradation en fonction de l’éclairage naturel obligatoire pour les bâtiments tertiaires
- Puissance maximale installée de 1.6 W/m² de surface utile par tranche de 100 lux à maintenir sur la zone à éclairer pour les bâtiments tertiaires
