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Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

le 01/06/2016
Suite à la publication du décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 et de l’arrêté du 30 mai 2016 relatifs à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, voici les principales exigences à respecter pour une mise en place du dispositif au 31 mars 2017 pour les logements les plus énergivores.

Exigences

Ces nouveaux textes imposent aux immeubles pourvus d'un chauffage collectif de comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif. 

Cette installation est composée d'appareils de mesure, qui permettent d'individualiser la consommation de chaque local. Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie, d'autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés à l'utilisation d'énergie électrique. Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être effectués sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs

A noter que ce dispositif n’est pas applicable :

  • Aux établissements d’hôtellerie et aux logements-foyers
  • Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif

  • Aux immeubles dont l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Planning de mise en application 

La mise en service  de ces appareils de mesure doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017.

L’arrêté précise cependant 2 cas de dérogation : 

  • Si la consommation en chauffage de l'immeuble est comprise entre 120  et 150 kWh/m² SHAB.an la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017
  • Si la consommation en chauffage de l'immeuble est inférieure à 120 kWh/m² SHAB.an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019

En savoir plus

Décret n°2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs 

Arrêté du 30 mai 2016 relatifs à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs 

Télécharger le guide pratique pour la mise en place de l'individualisation des frais de chauffage
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