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Réglementation Gaz / Efficacité énergétique

Réponses d’experts

Picto-canalisation-gaz
Réponse d'expert
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N°205 : Est-il obligatoire d’installer le conduit enveloppe pour une chaudière de Type B pression ? S’agit-il d’une anomalie de type A2 ?

Oui, il est obligatoire de mettre en place l’ensemble du conduit de raccordement notamment le conduit enveloppe qui est la partie extérieure utilisée pour prélevée l’air comburant dans la pièce où est installée l’appareil.  
Picto-canalisation-gaz
Réponse d'expert
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N°204 : Est-il possible d’utiliser de la filasse ou du ruban d’étanchéité pour l’assemblage des raccords filetés ? S’agit-il d’une anomalie de type A2 ?

Non, seule l’utilisation de colles anaérobies conforme à la norme EN 751-1 ou la pâte d’étanchéité conforme à la norme EN 751-2 (Composition d'étanchéité non durcissante) est autorisée pour l’étanchéité des raccords cylindrique.
Picto Production d'électricité
Réponse d'expert
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N°203 : Est-il possible d’autoconsommer l’électricité produite localement dans les parties privatives d’un immeuble ou entre plusieurs bâtiments ?

Oui ! L’autoconsommation collective donne la possibilité de mettre à disposition une ou plusieurs sources de production locale d’électricité (comme le solaire photovoltaïque ou la cogénération) directement auprès de plusieurs consommateurs finaux. Autrement dit, grâce à l’autoconsommation collective,...
Picto Rafraîchissement
Réponse d'expert
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N°202 : Faut-il prévoir une quantité de vitrages maximum lors de la conception de bureaux bioclimatiques ?

Oui, la juste répartition entre parois pleines et vitrages est essentielle en règle générale, et d’autant plus lors d’une conception bioclimatique.
Picto Chaufferie Mini-chaufferie
Réponse d'expert
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N°201 : Quelle est la puissance à prendre en compte pour déterminer les valeurs limites d’émissions de polluants à respecter pour une installation de combustion soumise à Déclaration ?

Il s’agit de la puissance thermique nominale totale de l’installation telle que définie dans l’arrêté du 3 août 2018 modifié.
Picto ECS
Réponse d'expert
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N°200 : Faut il dimensionner la surface de panneaux solaires thermiques selon un taux d’ENR à atteindre ?

Absolument pas ! Le dimensionnement d’une surface de panneaux solaires thermiques doit être en cohérence avec le potentiel de refroidissement des panneaux solaires thermiques, à savoir, les besoins d’ECS dans le cas d’une installation solaire thermique. NB : cet article s’intéresse à une installation...
Picto EVAPDC
Réponse d'expert
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N°199 : Dans un bâtiment d’habitation collectif équipé de conduits 3CEp, est-il obligatoire d’avoir les documents du nouveau protocole pour obtenir le visa du certificat de conformité modèle 2 ?

Oui, Depuis le 1er janvier 2020 pour obtenir le visa des certificats de conformité modèle 2 des installations neuves de gaz alimentant des appareils raccordés à un conduit collectifs 3CEp, il est obligatoire d’être en possession des formulaires 1 et 2 du nouveau protocole relatif au 3CEp.
Picto EVAPDC
Réponse d'expert
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N°198 : Un Protocole de vérification de l’installation d’un 3CEp (et des chaudières associées) s’impose-t-il avant sa mise en service ?

Oui, depuis le 1er janvier 2020 toute nouvelle installation en immeuble d’habitation d’un conduit collectif d’évacuation des produits de combustion fonctionnant en pression, doit faire l’objet d’une vérification de son bon montage attestant de son étanchéité et ce, avant sa mise en service.
Picto Chaufferie Mini-chaufferie
Réponse d'expert
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N°197 : La présence d’un dispositif de coupure de l’alimentation en gaz d’une chaufferie est-elle obligatoire pour une chaufferie soumise à Déclaration au titre de la Rubrique 2910 des ICPE ?

Depuis le 20/12/2018, les installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, sont soumises à Déclaration au titre de la rubrique 2910 de la Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Picto Canalisation gaz
Réponse d'expert
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N°196 : En résidentiel, est-il possible de réparer une tuyauterie gaz incorporée et endommagée dans du gros œuvre ?

Non. Il est interdit de réparer une tuyauterie gaz endommagée et incorporée dans du gros oeuvre (exemples : dalle, plancher dalle pleine, plancher dalle préfabriquée, …)