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N°226 - Les tubes d'acier répondant à la norme NF EN 10255 sont-ils autorisés d'emploi ?
Non, la norme d'acier NF EN 10255 n’est pas autorisée d’emploi pour les installations gaz.
Une installation gaz réalisée en acier doit répondre à l’une des normes de tubes énoncées dans la spécification ATG B 521. Et en aucun cas la norme NF EN 10255 n’est autorisée d’emploi.
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N°225 : Doit-on établir un certificat de conformité pour chaque intervention réalisée sur une installation intérieure gaz existante dans l’habitat ?
Non, certaines opérations réalisées sur une installation intérieure gaz ne nécessitent pas l’établissement d’un certificat de conformité.
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N°223 : Doit-on protéger mécaniquement une canalisation gaz qui chemine en façade d’une habitation individuelle ?
Non. Une canalisation gaz (dénommée également installation intérieure de gaz) peut cheminer en apparent et sans aucune protection mécanique, sous conditions, lors de sa remontée en façade extérieure d’une habitation individuelle.
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N°222 : Existe-t-il une réglementation gaz spécifique aux constructions en bois ?
Non, il n’existe pas au sein de la réglementation gaz des conditions spécifiques de mise en œuvre des installations au sein de bâtiments faisant l’objet d’un mode de construction en bois. Cependant, la réglementation gaz en vigueur dans les bâtiments d’habitation peut s’appliquer partiellement.
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N°213 : Dans les bâtiments d’habitation (individuel ou collectif), peut-on utiliser un brasage capillaire fort ou tendre pour réaliser une installation gaz ?
Oui. La réglementation gaz dans les bâtiments d’habitation spécifie que le brasage capillaire tendre peut être utilisé en majeure partie dans le domaine privatif et que le brasage capillaire fort peut être utilisé dans le domaine privatif et collectif.
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N°212 : Dans les immeubles de 2ème famille, l’alimentation en air de la gaine peut-elle être réalisée à partir d’une partie commune située derrière un sas ?
Oui, il est possible de prendre l’air directement dans la pièce ou est implanté la gaine contenant la conduite montante.
Le local situé directement après le sas est considéré comme un espace aéré.
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N°211 : Peut-on installer un appareil gaz dans une gaine de conduite montante ?
Oui, il est possible d’implanter un appareil à gaz étanche à l’intérieur d’une gaine recevant une conduite montante.
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N°210 : Peut-on faire transiter une conduite d’immeuble en cave privative ?
Oui, la conduite d’immeuble peut transiter en partie privative non ventilée, non aérée ou dans un local autre qu’une partie commune (cave, cellier, garage, box).
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N°207 : Est-il possible de faire transiter une installation intérieure desservant un logement individuel dans un parc de stationnement ? S’agit-il d’une anomalie de type A2 ?
Non, une canalisation desservant un logement individuel ne peut pas traverser un parc de stationnement, seules les canalisations desservant une installation collective le peuvent (conduite montante, placard technique gaz ou site de production d’énergie). Oui il s’agit d’une anomalie de type A2.
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N°206 : Le brasage collage de raccords sertis est-il autorisé pour l’assemblage de canalisation ? S’agit-il d’une anomalie de type A2 ?
Non, l’utilisation des raccords sertis doit se faire suivant le cahier des charge (CCH 2004-02). Celui-ci définit les conditions d’assemblage des raccords à sertir, seule la méthode du sertissage précisée dans ce document est autorisée. Oui, il s’agit d’une anomalie de type A2.