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Réglementation Gaz / Efficacité énergétique

Réponses d’experts

Picto Chaufferie Mini-chaufferie
Réponse d'expert
Mis à jour le

N°224 : Dans un établissement recevant du public de 1 à 4 (ERP 1-4), un contrôle périodique et l’entretien des installations sont-ils obligatoires ?

Oui, il existe bien des obligations de contrôle et d’entretien des installations de gaz dans les établissements recevant du public de catégories 1 à 4.
Picto Chauffage
Réponse d'expert
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N°221 : Avec l’entrée en vigueur de la RE2020 au 1er janvier 2022, le gaz est-il interdit en construction neuve ?

Non. Le gaz n’est pas interdit dans les bâtiments et reste une solution réglementaire RE2020 qui a toute sa place dans la construction neuve. Les solutions gaz, couplées à des solutions thermodynamiques, permettent de respecter les exigences règlementaires, notamment en matière d’émissions de gaz à effet...
Picto EVAPDC
Réponse d'expert
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N°216 : Dans un immeuble d’habitation, est-il possible d’avoir le débouché d’un terminal ventouse individuel (appareil type C) dans une courette fermée ?

Oui. Il existe des règles à respecter. Ces règles déterminent si un débouché de terminal ventouse individuel (appareil de type C et puissance utile
Picto Production d'électricité
Réponse d'expert
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N°203 : Est-il possible d’autoconsommer l’électricité produite localement dans les parties privatives d’un immeuble ou entre plusieurs bâtiments ?

Oui ! L’autoconsommation collective donne la possibilité de mettre à disposition une ou plusieurs sources de production locale d’électricité (comme le solaire photovoltaïque ou la cogénération) directement auprès de plusieurs consommateurs finaux. Autrement dit, grâce à l’autoconsommation collective,...
Picto Chaufferie Mini-chaufferie
Réponse d'expert
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N°201 : Quelle est la puissance à prendre en compte pour déterminer les valeurs limites d’émissions de polluants à respecter pour une installation de combustion soumise à Déclaration ?

Il s’agit de la puissance thermique nominale totale de l’installation telle que définie dans l’arrêté du 3 août 2018 modifié.
Picto EVAPDC
Réponse d'expert
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N°199 : Dans un bâtiment d’habitation collectif équipé de conduits 3CEp, est-il obligatoire d’avoir les documents du nouveau protocole pour obtenir le visa du certificat de conformité modèle 2 ?

Oui, Depuis le 1er janvier 2020 pour obtenir le visa des certificats de conformité modèle 2 des installations neuves de gaz alimentant des appareils raccordés à un conduit collectifs 3CEp, il est obligatoire d’être en possession des formulaires 1 et 2 du nouveau protocole relatif au 3CEp.
Picto EVAPDC
Réponse d'expert
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N°198 : Un Protocole de vérification de l’installation d’un 3CEp (et des chaudières associées) s’impose-t-il avant sa mise en service ?

Oui, depuis le 1er janvier 2020 toute nouvelle installation en immeuble d’habitation d’un conduit collectif d’évacuation des produits de combustion fonctionnant en pression, doit faire l’objet d’une vérification de son bon montage attestant de son étanchéité et ce, avant sa mise en service.
Picto Chaufferie Mini-chaufferie
Réponse d'expert
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N°197 : La présence d’un dispositif de coupure de l’alimentation en gaz d’une chaufferie est-elle obligatoire pour une chaufferie soumise à Déclaration au titre de la Rubrique 2910 des ICPE ?

Depuis le 20/12/2018, les installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, sont soumises à Déclaration au titre de la rubrique 2910 de la Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Picto RT
Réponse d'expert
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N°195 : Existe-t-il une démarche exhaustive pour réaliser une étude thermique ?

Non, mais au-delà des pratiques réglementaires, on peut, phase par phase, engager des pratiques vertueuses.
Picto Chauffage
Réponse d'expert
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N°191 : Peut-on envisager un consensus de la profession sur l’utilisation des valeurs et des facteurs de détermination de la puissance d’une chaufferie ?

Non, les facteurs influençant la détermination de la puissance sont trop nombreux.