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N°228 : Lors de travaux à proximité d’une canalisation gaz enterrée, sur le domaine privatif, y a-t-il des obligations de déclaration ?
Oui, tous les chantiers de terrassement de longueur supérieure à 10 cm et de diamètre supérieur à 2 cm doivent être déclarés avant leur réalisation.
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N°227 : Doit-on installer obligatoirement une électrovanne lorsque l'organe de coupure de site de production (OCS) est dans un local de production d'énergie (LPE) ?
Non, l’arrêté du 23 février 2018 modifié, prévoit que lorsque l’organe de coupure du local de production d’énergie est positionné à l’intérieur, il doit être manœuvrable depuis l’extérieure.
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N°226 - Les tubes d'acier répondant à la norme NF EN 10255 sont-ils autorisés d'emploi ?
Non, la norme d'acier NF EN 10255 n’est pas autorisée d’emploi pour les installations gaz.
Une installation gaz réalisée en acier doit répondre à l’une des normes de tubes énoncées dans la spécification ATG B 521. Et en aucun cas la norme NF EN 10255 n’est autorisée d’emploi.
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N°225 : Doit-on établir un certificat de conformité pour chaque intervention réalisée sur une installation intérieure de gaz dans l’habitat ?
Oui, néanmoins certaines opérations réalisées sur une installation intérieure de gaz ne nécessitent pas l’établissement d’un certificat de conformité modèle 2.
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N°224 : Dans un établissement recevant du public de 1 à 4 (ERP 1-4), un contrôle périodique et l’entretien des installations sont-ils obligatoires ?
Oui, il existe bien des obligations de contrôle et d’entretien des installations de gaz dans les établissements recevant du public de catégories 1 à 4.
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N°223 : Doit-on protéger mécaniquement une canalisation gaz qui chemine en façade d’une habitation individuelle ?
Non. Une canalisation gaz (dénommée également installation intérieure de gaz) peut cheminer en apparent et sans aucune protection mécanique, sous conditions, lors de sa remontée en façade extérieure d’une habitation individuelle.
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N°222 : Existe-t-il une réglementation gaz spécifique aux constructions en bois ?
Non, il n’existe pas au sein de la réglementation gaz des conditions spécifiques de mise en œuvre des installations au sein de bâtiments faisant l’objet d’un mode de construction en bois. Cependant, la réglementation gaz en vigueur dans les bâtiments d’habitation peut s’appliquer partiellement.
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N°216 : Dans un immeuble d’habitation, est-il possible d’avoir le débouché d’un terminal ventouse individuel (appareil type C) dans une courette fermée ?
Oui. Il existe des règles à respecter. Ces règles déterminent si un débouché de terminal ventouse individuel (appareil de type C et puissance utile
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N°215 : Doit-on remplacer une chaudière à tirage naturel (type B1) par une chaudière étanche (type C) ?
Oui, mais certaines exceptions existent.
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N°213 : Dans les bâtiments d’habitation (individuel ou collectif), peut-on utiliser un brasage capillaire fort ou tendre pour réaliser une installation gaz ?
Oui. La réglementation gaz dans les bâtiments d’habitation spécifie que le brasage capillaire tendre peut être utilisé en majeure partie dans le domaine privatif et que le brasage capillaire fort peut être utilisé dans le domaine privatif et collectif.