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N°230 : Est-il possible d’incorporer une canalisation de gaz dans un dallage en habitation ?
Oui. Dans les bâtiments d’habitation, une canalisation de gaz (appelée également installation intérieure) peut être incorporée dans un élément de construction (Ex : Dallage) en respectant certaines conditions.
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N°229 : Est-il possible d’incorporer une canalisation de gaz dans une dalle pleine au sein d’un bâtiment d’habitation ?
Oui. Dans les bâtiments d’habitation, une canalisation de gaz (appelée également installation intérieure) peut être incorporée dans une dalle pleine en respectant certaines conditions.
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N°228 : Lors de travaux à proximité d’une canalisation gaz enterrée, sur le domaine privatif, y a-t-il des obligations de déclaration ?
Oui, tous les chantiers de terrassement de longueur supérieure à 10 cm et de diamètre supérieur à 2 cm doivent être déclarés avant leur réalisation.
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N°226 - Les tubes d'acier répondant à la norme NF EN 10255 sont-ils autorisés d'emploi ?
Non, la norme d'acier NF EN 10255 n’est pas autorisée d’emploi pour les installations gaz.
Une installation gaz réalisée en acier doit répondre à l’une des normes de tubes énoncées dans la spécification ATG B 521. Et en aucun cas la norme NF EN 10255 n’est autorisée d’emploi.
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N°225 : Doit-on établir un certificat de conformité pour chaque intervention réalisée sur une installation intérieure de gaz dans l’habitat ?
Oui, néanmoins certaines opérations réalisées sur une installation intérieure de gaz ne nécessitent pas l’établissement d’un certificat de conformité modèle 2.
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N°224 : Dans un établissement recevant du public de 1 à 4 (ERP 1-4), un contrôle périodique et l’entretien des installations sont-ils obligatoires ?
Oui, il existe bien des obligations de contrôle et d’entretien des installations de gaz dans les établissements recevant du public de catégories 1 à 4.
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N°223 : Doit-on protéger mécaniquement une canalisation gaz qui chemine en façade d’une habitation individuelle ?
Non. Une canalisation gaz (dénommée également installation intérieure de gaz) peut cheminer en apparent et sans aucune protection mécanique, sous conditions, lors de sa remontée en façade extérieure d’une habitation individuelle.
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N°222 : Existe-t-il une réglementation gaz spécifique aux constructions en bois ?
Non, il n’existe pas au sein de la réglementation gaz des conditions spécifiques de mise en œuvre des installations au sein de bâtiments faisant l’objet d’un mode de construction en bois. Cependant, la réglementation gaz en vigueur dans les bâtiments d’habitation peut s’appliquer partiellement.
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N°220 : Existe-il un protocole de surveillance de l’eau chaude sanitaire dans les établissements de santé ?
Oui, la circulaire DGS/SD7A/SD5C/DHOS/E4 n°2002/243 du 22 avril 2002 précise les mesures de prévention et les modalités de surveillance à mettre en œuvre vis-vis du risque légionnelles dans ces établissements.
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N°219 : Les pertes thermiques d’un bouclage d’eau chaude sanitaire sont-elles proportionnelles à l’épaisseur de l’isolant ?
Non, plus l’épaisseur d’isolant augmente et moins les pertes thermiques diminuent.