Réponse d'expert

N°69: Mini-chaufferie en ERP de 5ème catégorie

Mis à jour le

Quelle réglementation pour les installations de gaz dans un ERP de 5ème catégorie ?

Contexte réglementaire

C’est le Cahier des charges C 321.4 qui encadre la réalisation des mini-chaufferies. Cependant, il ne s’applique qu’aux bâtiments d’habitation collective neufs ou existants ainsi que les bâtiments de bureaux non ERP.

Les ERP de 5ème catégorie sont régis par l’arrêté du 22 juin 1992. En application de l’article PE 10, les installations de gaz combustibles dans ces bâtiments sont réalisées conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 août 1977 modifié, c'est-à-dire en respectant les règles applicables aux bâtiments d’habitation.

Toutefois, sont également autorisées les installations réalisées d’après les dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980 (RSCI) applicables aux ERP de 4ème catégorie.
L’article PE 20 traite des installations de chauffage dans ces établissements. Elles doivent ainsi être réalisées :

  • soit dans les conditions précisées dans l’article PE 21 visant les installations d’appareils à combustion,
  • soit selon les dispositions applicables à un ERP de 4ème catégorie de même type (RSCI), notamment les articles CH.

Installation d’appareils à combustion dans un ERP de 5ème catégorie

Article CH 6

En application de l’article PE 21, les règles d'installation (évacuation des produits de combustion, ventilation des locaux) sont les mêmes que celles concernant les bâtiments d'habitation sous réserve des prescriptions complémentaires prévues aux articles PE, à savoir :

  • Arrêté du 2 août 1977 modifié si P ≤ 70 kW (puissance utile) 
  • Arrêté du 23 juin 19784 si P > 70 kW (puissance utile).


Par ailleurs, lorsque la puissance est comprise entre 30 et 70 kW, l'article PE 21 impose que les appareils de production soient installés dans un local :

  • non accessible au public ;
  • ne servant pas au dépôt de matières combustibles ou de produits toxiques ou corrosifs ;
  • avec un plancher haut et des parois verticales coupe-feu une heure.


De plus, si le local ouvre dans un dégagement ou un local accessible au public, l'intercommunication doit s'effectuer soit par une porte coupe-feu de degré une demi-heure avec ferme-porte, soit par un sas muni de portes pare-flammes de degré un quart d'heure avec ferme-porte.
Si le local ouvre dans un dégagement ou un local non accessible au public, l'intercommunication doit s'effectuer par une porte pare-flammes de degré un quart d'heure avec ferme-porte.

 

Article PE 21

Comme indiqué précédemment, il est également possible de réaliser l’installation en appliquant les dispositions des ERP de 1ère à 4ème catégorie. Dans ce cas, il convient d’appliquer l’article CH 6 du RSCI.
L'article CH6 concerne l'installation d'appareils de production à combustion de puissance utile inférieure ou égale à 70 kW.

Il précise les conditions de réalisation du local lorsque la puissance utile totale est supérieure à 30 kW et inférieure à 70 kW :

  • non accessible au public ;
  • ventilé dans les conditions suivantes :
    • présence d’uune amenée d'air directe ou indirecte, permettant de fournir aux appareils la quantité d'air nécessaire à leur fonctionnement normal ;
    • évacuation des produits de combustion réalisée soit par le conduit d'évacuation des gaz brûlés, dans le cas d'appareils raccordés, soit par le système de ventilation du local.
  • comporter un plancher haut et des parois construites en matériau classé M 0 et coupe-feu de degré 1 heure ;
  • comporter une porte :
    • coupe-feu de degré 1/2 heure si elle ouvre sur un local ou une circulation accessible au public ;
    • pare-flammes de degré 1/2 heure dans les autres cas ;
    • équipée d'un ferme-porte, s'ouvrant dans le sens de la sortie et pouvant être ouverte, dans tous les cas, de l'intérieur.

Si la puissance utile est inférieure ou égale à 30 kW, seules les conditions de ventilation indiquée ci-dessus devront être respectées.

 

On ne peut pas parler de mini-chaufferie pour une installation d'appareils à combustion de moins de 70 kW dans un ERP, même si cet ERP est de 5ème catégorie.
  • L'installation d'appareils de production à combustion de puissance utile inférieure ou égale à 70 kW est parfaitement encadrée par les prescriptions du règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP (articles PE pour les ERP de 5ème catégorie, articles CH pour les ERP de catégorie 1 à 4). Le cahier des charges C 321.4 mini-chaufferie ne s'applique pas aux ERP, 
  • Le cahier des charges C 321.4 mini-chaufferie s'applique obligatoirement aux bâtiments d'habitation collective ainsi qu’aux immeubles de bureaux non ERP.

 

 

Textes réglementaires de référence

Ces informations n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. L'internaute est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu'il rencontre, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet. 

Définitions

À retenir

  • On ne peut pas parler de mini-chaufferie pour une installation d'appareils à combustion de moins de 70 kW dans un ERP, même si cet ERP est de 5ème catégorie.
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