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Réglementation Gaz / Efficacité énergétique

Réponses d’experts

Picto-canalisation-gaz
Réponse d'expert
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N°207 : Est-il possible de faire transiter une installation intérieure desservant un logement individuel dans un parc de stationnement ? S’agit-il d’une anomalie de type A2 ?

Non, une canalisation desservant un logement individuel ne peut pas traverser un parc de stationnement, seules les canalisations desservant une installation collective le peuvent (conduite montante, placard technique gaz ou site de production d’énergie). Oui il s’agit d’une anomalie de type A2.
Picto-canalisation-gaz
Réponse d'expert
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N°206 : Le brasage collage de raccords sertis est-il autorisé pour l’assemblage de canalisation ? S’agit-il d’une anomalie de type A2 ?

Non, l’utilisation des raccords sertis doit se faire suivant le cahier des charge (CCH 2004-02). Celui-ci définit les conditions d’assemblage des raccords à sertir, seule la méthode du sertissage précisée dans ce document est autorisée. Oui, il s’agit d’une anomalie de type A2.
Picto-canalisation-gaz
Réponse d'expert
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N°205 : Est-il obligatoire d’installer le conduit enveloppe pour une chaudière de Type B pression ? S’agit-il d’une anomalie de type A2 ?

Oui, il est obligatoire de mettre en place l’ensemble du conduit de raccordement notamment le conduit enveloppe qui est la partie extérieure utilisée pour prélevée l’air comburant dans la pièce où est installée l’appareil.  
Picto-canalisation-gaz
Réponse d'expert
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N°204 : Est-il possible d’utiliser de la filasse ou du ruban d’étanchéité pour l’assemblage des raccords filetés ? S’agit-il d’une anomalie de type A2 ?

Non, seule l’utilisation de colles anaérobies conforme à la norme EN 751-1 ou la pâte d’étanchéité conforme à la norme EN 751-2 (Composition d'étanchéité non durcissante) est autorisée pour l’étanchéité des raccords cylindrique.
Picto Production d'électricité
Réponse d'expert
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N°203 : Est-il possible d’autoconsommer l’électricité produite localement dans les parties privatives d’un immeuble ou entre plusieurs bâtiments ?

Oui ! L’autoconsommation collective donne la possibilité de mettre à disposition une ou plusieurs sources de production locale d’électricité (comme le solaire photovoltaïque ou la cogénération) directement auprès de plusieurs consommateurs finaux. Autrement dit, grâce à l’autoconsommation collective,...
Picto Rafraîchissement
Réponse d'expert
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N°202 : Faut-il prévoir une quantité de vitrages maximum lors de la conception de bureaux bioclimatiques ?

Oui, la juste répartition entre parois pleines et vitrages est essentielle en règle générale, et d’autant plus lors d’une conception bioclimatique.
Picto ECS
Réponse d'expert
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N°200 : Faut il dimensionner la surface de panneaux solaires thermiques selon un taux d’ENR à atteindre ?

Absolument pas ! Le dimensionnement d’une surface de panneaux solaires thermiques doit être en cohérence avec le potentiel de refroidissement des panneaux solaires thermiques, à savoir, les besoins d’ECS dans le cas d’une installation solaire thermique. NB : cet article s’intéresse à une installation...
Picto Chaufferie Mini-chaufferie
Réponse d'expert
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N°197 : La présence d’un dispositif de coupure de l’alimentation en gaz d’une chaufferie est-elle obligatoire pour une chaufferie soumise à Déclaration au titre de la Rubrique 2910 des ICPE ?

Depuis le 20/12/2018, les installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, sont soumises à Déclaration au titre de la rubrique 2910 de la Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Picto RT
Réponse d'expert
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N°195 : Existe-t-il une démarche exhaustive pour réaliser une étude thermique ?

Non, mais au-delà des pratiques réglementaires, on peut, phase par phase, engager des pratiques vertueuses.
Picto Chauffage
Réponse d'expert
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N°194 : Peut-on mettre en place des aérothermes pour le chauffage d’un entrepôt soumis à la rubrique 1510 des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ?

Oui, conformément à l’Arrêté du 11 avril 2017, il est possible d’installer des aérothermes à gaz dans un entrepôt soumis à la rubrique 1510 des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.