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Réglementation Gaz / Efficacité énergétique

Réponses d’experts

Picto-canalisation-gaz
Réponse d'expert
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N°207 : Est-il possible de faire transiter une installation intérieure desservant un logement individuel dans un parc de stationnement ? S’agit-il d’une anomalie de type A2 ?

Non, une canalisation desservant un logement individuel ne peut pas traverser un parc de stationnement, seules les canalisations desservant une installation collective le peuvent (conduite montante, placard technique gaz ou site de production d’énergie). Oui il s’agit d’une anomalie de type A2.
Picto-canalisation-gaz
Réponse d'expert
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N°206 : Le brasage collage de raccords sertis est-il autorisé pour l’assemblage de canalisation ? S’agit-il d’une anomalie de type A2 ?

Non, l’utilisation des raccords sertis doit se faire suivant le cahier des charge (CCH 2004-02). Celui-ci définit les conditions d’assemblage des raccords à sertir, seule la méthode du sertissage précisée dans ce document est autorisée. Oui, il s’agit d’une anomalie de type A2.
Picto-canalisation-gaz
Réponse d'expert
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N°205 : Est-il obligatoire d’installer le conduit enveloppe pour une chaudière de Type B pression ? S’agit-il d’une anomalie de type A2 ?

Oui, il est obligatoire de mettre en place l’ensemble du conduit de raccordement notamment le conduit enveloppe qui est la partie extérieure utilisée pour prélevée l’air comburant dans la pièce où est installée l’appareil.  
Picto-canalisation-gaz
Réponse d'expert
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N°204 : Est-il possible d’utiliser de la filasse ou du ruban d’étanchéité pour l’assemblage des raccords filetés ? S’agit-il d’une anomalie de type A2 ?

Non, seule l’utilisation de colles anaérobies conforme à la norme EN 751-1 ou la pâte d’étanchéité conforme à la norme EN 751-2 (Composition d'étanchéité non durcissante) est autorisée pour l’étanchéité des raccords cylindrique.
Picto Chaufferie Mini-chaufferie
Réponse d'expert
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N°201 : Quelle est la puissance à prendre en compte pour déterminer les valeurs limites d’émissions de polluants à respecter pour une installation de combustion soumise à Déclaration ?

Il s’agit de la puissance thermique nominale totale de l’installation telle que définie dans l’arrêté du 3 août 2018 modifié.
Picto Chaufferie Mini-chaufferie
Réponse d'expert
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N°197 : La présence d’un dispositif de coupure de l’alimentation en gaz d’une chaufferie est-elle obligatoire pour une chaufferie soumise à Déclaration au titre de la Rubrique 2910 des ICPE ?

Depuis le 20/12/2018, les installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, sont soumises à Déclaration au titre de la rubrique 2910 de la Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Picto Canalisation gaz
Réponse d'expert
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N°196 : En résidentiel, est-il possible de réparer une tuyauterie gaz incorporée et endommagée dans du gros œuvre ?

Non. Il est interdit de réparer une tuyauterie gaz endommagée et incorporée dans du gros oeuvre (exemples : dalle, plancher dalle pleine, plancher dalle préfabriquée, …)
Picto RT
Réponse d'expert
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N°195 : Existe-t-il une démarche exhaustive pour réaliser une étude thermique ?

Non, mais au-delà des pratiques réglementaires, on peut, phase par phase, engager des pratiques vertueuses.
Picto Canalisation gaz
Réponse d'expert
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N°193 : Peut-on traverser un joint de dilatation avec une canalisation gaz ?

Non, le franchissement d’un joint de dilatation ou d’un joint de rupture, nécessite un parcours apparent.
Picto Chauffage
Réponse d'expert
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N°191 : Peut-on envisager un consensus de la profession sur l’utilisation des valeurs et des facteurs de détermination de la puissance d’une chaufferie ?

Non, les facteurs influençant la détermination de la puissance sont trop nombreux.