Réponse d'expert

N°66 : Lors d’une conversion gaz d’un immeuble d’habitation existant la gaine de conduite montante est-elle obligatoire ?

Mis à jour le

Non, la réalisation d’une conduite montante en immeuble existant n’impose pas nécessairement la création d’une gaine de protection recevant cet ouvrage. Cependant, les conduites montantes devront se conformer aux exigences suivantes. Cette tolérance, accordée dans les bâtiments existants, découle des contraintes de mise en œuvre de la gaine.

Conduite montante gaz apparente réalisée en acier soudé dans un immeuble existant
Conduite montante gaz apparente réalisée en acier soudé dans un immeuble existant

Contexte réglementaire

L'arrêté du 2 août 1977 modifié définie dans son article 7 (alinéa 5°a) les conditions d’installation des conduites montantes à réaliser à l'intérieur des immeubles collectifs neufs et existant. 

L'arrêté du 31 janvier 1986 (article 50 à 56) précise les dispositions auxquelles les gaines de conduites montantes de gaz doivent répondre lorsque celles-ci sont obligatoires.

Le NF DTU 61.1 - partie 3- § 4.3 rappelle les exigences à satisfaire pour que la conduite montante soit conforme à la réglementation en vigueur (’arrêté du 2 août 1977 modifié).  D’autre part, la P5 du NF DTU 61.1 précise diverses dispositions se rapportant à la construction et la ventilation de la gaine.

Les conduites montantes étant destinées à faire partie de la concession de GRDF, il y a lieu de respecter, parallèlement à la réglementation ci-dessus, ses spécifications complémentaires (emplacement de la canalisation, conditions de ventilation etc...).

Conditions de mise en oeuvre

De l'examen des textes ci-dessus il ressort qu’une conduite montante exécutée dans un immeuble existant peut-être installée en apparent (hors gaine) si elle respecte les dispositions suivantes :

  • Réalisée en tube d’acier noir des séries moyennes ou fortes conformes à l'une des normes suivantes : NF A 49-115,  NF A 49-141, NF EN 10255+A1 (anciennement NF A 49-145), NF EN 10216-1 (anciennement NF A 49-111 et NF A 49-112) NF EN 10217-1 (anciennement NF A 49-142)
  • Assemblée par soudage
  • Disposée dans des dégagements collectifs ventilés (cage d’escalier non encloisonnée, coursive, pallier, hall d’entrée). Pour rappel, les cages d’escalier encloisonnées (à l’abri des fumées au sens de l’arrêté du 31 janvier 1986) sont imposées uniquement dans les immeubles de 3e-A et de 4e familles

Cette conduite doit, d’autre part, répondre à l’ensemble des exigences s’appliquant communément à toute canalisation gaz, dont entre  autres :

  • L’interdiction du passage des conduites montantes à l’intérieur des logements (parties privatives)
  • Le respect des distances avec toute autre canalisation (a minima de 3 cm en parallèle et 1 cm en croisement)
  • L’obligation de placer la conduite sous fourreau non fendu à la traversée des planchers (Le fourreau devant  dépasser de 5 cm et l’espace annulaire étant obturé par un matériau inerte)
Dans les immeubles d’habitation neufs, les conduites montantes positionnées à l’intérieur du volume du bâtiment sont obligatoirement installées dans une gaine établie conformément aux prescriptions de l'arrêté du 31 janvier 1986 et des spécifications de GRDF, et ce, quelle que soit la nature des tubes employés pour la réalisation des conduites montantes. 

 

Textes réglementaires de référence

Ces informations n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. L'internaute est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu'il rencontre, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet. 

Définitions

À retenir

  • Au-delà du rôle de protection mécanique, la gaine de conduite montante permet de part sa ventilation propre, de drainer vers l'extérieur une éventuelle fuite de gaz, présente sur la conduite montante. Son intérêt est donc double.
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2 commentaires sur cet article
Par CEGIBAT, le 14/12/2016 à 17:41
Réponse à Thomas "Parties communes ventilées?"
Bonjour,
La réglementation ne fait pas état des conditions de ventilation de ces pièces, ci-après l’extrait de l’article :
« Toutefois, les conduites montantes à réaliser dans les immeubles existants pourront être installées sans gaine, à condition d'être réalisées en acier soudé des séries moyennes ou fortes au sens des normes NF visant les tubes en acier (conformes à l'une des normes :
NF A 49-111,112,115, NF A 49-141,142,145) et d'être implantées dans des dégagements collectifs ventilés »
Voici la définition d’un local ventilé suivant la partie 1 de la norme DTU61.1
« Local ventilé :
Local dont l'air ambiant est renouvelé par introduction d'air et évacuation d'air vicié. »
Bonne journée,
CEGIBAT
Par Thomas, le 14/12/2016 à 09:58
Parties communes ventilées?
Bonjour,
Je souhaiterais avoir plus d'informations concernant le terme de parties communes ventilées pour l'installation de conduites montantes sans gaine technique.
Je dispose d'une cage d'escalier depuis laquelle sont directement accessibles les logements et communiquant directement avec le hall d'entrée (sans séparation).
Comment ventiler les parties communes? Mécanique ou naturelle? Quelle est la section de la ventilation basse et haute?
Merci pour vos réponses