Réponse d'expert

N°98 : Un contrôle d’étanchéité est-il obligatoire sur une pompe à chaleur ?

Mis à jour le

Oui, un contrôle d’étanchéité (et non un entretien) est obligatoire sous certaines conditions.

Contexte réglementaire

Les études réalisées (Report of Technical Options Committee de 2010, par exemple) depuis les années 1990 chiffrent un taux de fuite annuel des pompes à chaleur au dessus de 6 %. Fort de ce constat, et au regard du potentiel de réchauffement global des fluides frigorigènes, les pouvoirs publics se sont saisis du sujet.

L’article R543-79 modifié par le décret N°2015-1790 du 28 décembre 2015 précise que le détenteur d'un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à 2 kg, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2 fait procéder, lors de la mise en service de cet équipement, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur disposant de l'attestation de capacité. Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement.

L’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés précise que le détenteur de l'équipement fait réaliser par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité, des contrôles systématiques et à intervalle régulier (voir ci-après) sur l'équipement, à savoir les joints, valves, y compris les tuyaux, joints d’étanchéité, sur les séchoirs et filtres interchangeables, les parties du système soumises à des vibrations, les connexions aux dispositifs de sécurité ou de fonctionnement.

NB : Tonne d’Équivalent CO2 d’un gaz = quantité du gaz × Potentiel de Réchauffement Global du gaz

Quels fluides pour quelle périodicité des contrôles ?

En fonction du fluide frigorigène contenu dans l’équipement et de sa charge, la périodicité évolue comme le précise le tableau ci-dessous :

Périodicité des contrôles des équipements contenant des fluides frigorigènes (Article 4 de l’arrêté du 29 février 2016)

Catégorie de fluide

Charge en fluide frigorigène de l'équipement

Période des contrôles en l'absence de dispositif de détection de fuites (*)

Période des contrôles si un dispositif de détection des fuites (*) est installé 

HCFC

2 kg  ≤ charge < 30 kg 

12 mois 

30 kg  ≤ charge < 300 kg 

6 mois 

300 kg  ≤ charge 

3 mois 

HFC, PFC

 

5 t.éq.CO2 ≤ charge < 50 t.éq.CO2

12 mois

24 mois

50 t.éq.CO2 ≤  charge < 500 t.éq.CO2

6 mois

12 mois

 

500  t.éq.CO2 ≤  charge 

3 mois

6 mois

* Dispositif de détection de fuites respectant les prescriptions de l'article 3 du présent arrêté 

 Périodicité des contrôles des équipements contenant des fluides frigorigènes (Article 4 de l’arrêté du 29 février 2016)
Périodicité des contrôles des équipements contenant des fluides frigorigènes (Article 4 de l’Arrêté du 29 février 2016)

La plupart des pompes à chaleur individuelles (chauffage seul ou duo) dispose d’un fluide frigorigène de type HCFC d’une charge supérieure à 2 kg, ou de type HFC ou PFC d’une charge supérieure à 5 téq.CO2.

Les chauffe-eaux thermodynamiques et les chaudières hybrides sont exclus de ce dispositif.

Une procédure à respecter

Ainsi, les contrôles d’étanchéité jugés conformes devront respecter la procédure suivante :

  • Le contrôle est effectué par une personne habilitée titulaire de l’attestation de capacité
  • Le contrôle est consigné dans une fiche d’intervention
  • A partir du 1er Juillet 2016, une pastille est appliquée sur l’équipement justifiant ou non de son caractère étanche
Comparatif appareil étanche/non étanche
Comparatif appareil étanche/non étanche

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