N°21 : Réparation : quand doit-on faire un Certificat de Conformité ?
Lors d’une réparation sur une tuyauterie gaz dans l’habitat, pour quel type de réparation et sur quelle installation est-il nécessaire de réaliser un Certificat de Conformité ?
Contexte réglementaire
Le titre VI de l’arrêté du 23 février 2018 modifié traite des contrôles, des vérifications et des entretiens à réaliser sur une installation intérieure dans l’habitat.
L’article 24 de ce document décrit les modalités d’utilisation des certificats de conformité tout au long de la vie de l’installation de gaz.
Conditions de réalisation
Canalisation sous la responsabilité du client
L’installateur réalisera la réparation conformément aux règles de l’art relatives à la mise en œuvre des tubes et tuyaux décrites dans le paragraphe 5.2.2 Partie 2 du NF-DTU 61.1.
La réparation appliquée sur une tuyauterie sera réalisée en fonction de la nature de la fuite :
Si la fuite est due à un mauvais assemblage ou une détérioration de celui-ci, l’installateur peut procéder à une réparation en assemblant de nouveau les tuyauteries (brasure soudobrasure, soudure). Dans ce cas, il n’y a aucune modification de l’installation et aucun certificat de conformité à produire.
Si la fuite est due à une agression de la tuyauterie (percement, pincement…), l’installateur doit procéder au remplacement d’une partie de la tuyauterie conformément au 2°) de l’article 24 de l’arrêté du 23 février 2018 il est nécessaire de produire un certificat de conformité (modèle 1, 2 ou 3).
Canalisation sous la garde du distributeur
De manière générale, sur une installation collective et conformément à la convention de distribution, le distributeur a la garde de l’installation entre l’Organe de Coupure Général en pied d’immeuble et jusqu'à la sortie du compteur (chez le client ou en gaine).
Sur cette partie de tuyauterie, en cas de fuite, l’installateur ne peut intervenir pour réparer, il doit mettre en sécurité l’installation en fermant la vanne à l’amont de la fuite et contacter le distributeur pour l’alerter. Conformément au 4°) de l’article 21, le distributeur est dispensé de produire un certificat de conformité sur cette partie lors de la réparation.
Il est fortement conseillé à l’installateur de se rapprocher du distributeur (Service Client GRDF : 09 69 36 35 34) afin de vérifier s’il se trouve dans une telle configuration.
Textes réglementaires de référence
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À retenir
- La réparation d’une tuyauterie endommagée doit être réalisée " hors gaz "
- Chaque réparation sur une installation intérieure placée sous la responsabilité du client nécessitant un changement de tuyauterie doit faire l’objet d’un Certificat de Conformité.
- Dans ce cas, ce document n’est pas à transmettre au distributeur.