N°21 : Réparation : quand doit-on faire un Certificat de Conformité ?

Le titre VI de l’arrêté du 2 août 1977 modifié traite des contrôles, des vérifications et des entretiens à réaliser sur une installation intérieure dans l’habitat.

L’article 25 de ce document décrit les modalités d’utilisation des certificats de conformité tout au long de la vie de l’installation de gaz.

L’article 27 définit la mise en œuvre à respecter pour réaliser des travaux sur la tuyauterie.

Conformément à l’article 27 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié, la réparation d’une tuyauterie endommagée doit être réalisée " hors gaz ". L’installateur réalisera la réparation conformément aux règles de l’art relatives à la mise en œuvre des tubes et tuyaux décrites dans le paragraphe 5.2.2 Partie 2 du NF-DTU 61.1.

La réparation appliquée sur une tuyauterie sera réalisée en fonction de la nature de la fuite :

Si la fuite est due à un mauvais assemblage ou une détérioration de celui-ci, l’installateur peut procéder à une réparation en assemblant de nouveau les tuyauteries (brasure soudobrasure, soudure). Dans ce cas, il n’y a aucune modification de l’installation et aucun certificat de conformité à produire.

Si la fuite est due à une agression de la tuyauterie (percement, pincement…), l’installateur doit procéder au remplacement d’une partie de la tuyauterie conformément au 2°) de l’article 25 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié il est nécessaire de produire un certificat de conformité (modèle 1, 2 ou 3).

De manière générale, sur une installation collective et conformément à la convention de distribution, le distributeur a la garde de l’installation entre l’Organe de Coupure Général en pied d’immeuble et jusqu'à la sortie du compteur (chez le client ou en gaine).

Sur cette partie de tuyauterie, en cas de fuite, l’installateur ne peut intervenir pour réparer, il doit mettre en sécurité l’installation en fermant la vanne à l’amont de la fuite et contacter le distributeur pour l’alerter. Conformément au 3°) de l’article 25, le distributeur est dispensé de produire un certificat de conformité sur cette partie lors de la réparation.

Il est fortement conseillé à l’installateur de se rapprocher du distributeur (Accueil Installateurs Paris 01 58 10 39 34) afin de vérifier s’il se trouve dans une telle configuration.

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