Réponse d'expert

N°21 : Réparation : quand doit-on faire un Certificat de Conformité ?

Mis à jour le

Lors d’une réparation sur une tuyauterie gaz dans l’habitat, pour quel type de réparation et sur quelle installation est-il nécessaire de réaliser un Certificat de Conformité ?

Contexte réglementaire

Le titre VI de l’arrêté du 2 août 1977 modifié traite des contrôles, des vérifications et des entretiens à réaliser sur une installation intérieure dans l’habitat.

L’article 25 de ce document décrit les modalités d’utilisation des certificats de conformité tout au long de la vie de l’installation de gaz.

L’article 27 définit la mise en œuvre à respecter pour réaliser des travaux sur la tuyauterie.

 

Conditions de réalisation

Canalisation sous la responsabilité du client

Conformément à l’article 27 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié, la réparation d’une tuyauterie endommagée doit être réalisée " hors gaz ". L’installateur réalisera la réparation conformément aux règles de l’art relatives à la mise en œuvre des tubes et tuyaux décrites dans le paragraphe 5.2.2 Partie 2 du NF-DTU 61.1.

La réparation appliquée sur une tuyauterie sera réalisée en fonction de la nature de la fuite :

Si la fuite est due à un mauvais assemblage ou une détérioration de celui-ci, l’installateur peut procéder à une réparation en assemblant de nouveau les tuyauteries (brasure soudobrasure, soudure). Dans ce cas, il n’y a aucune modification de l’installation et aucun certificat de conformité à produire.

Si la fuite est due à une agression de la tuyauterie (percement, pincement…), l’installateur doit procéder au remplacement d’une partie de la tuyauterie conformément au 2°) de l’article 25 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié il est nécessaire de produire un certificat de conformité (modèle 1, 2 ou 3).

 

Canalisation sous la garde du distributeur

De manière générale, sur une installation collective et conformément à la convention de distribution, le distributeur a la garde de l’installation entre l’Organe de Coupure Général en pied d’immeuble et jusqu'à la sortie du compteur (chez le client ou en gaine).

Sur cette partie de tuyauterie, en cas de fuite, l’installateur ne peut intervenir pour réparer, il doit mettre en sécurité l’installation en fermant la vanne à l’amont de la fuite et contacter le distributeur pour l’alerter. Conformément au 3°) de l’article 25, le distributeur est dispensé de produire un certificat de conformité sur cette partie lors de la réparation.

Sur le secteur de Paris intramuros un grand nombre de branchements particuliers (à partir du 13.2) sur les immeubles collectifs dépend de la convention de distribution de 1955. Ces installations, plus communément nommées « Bouts parisiens », ne sont pas sous la garde du distributeur mais sous celle du client et en cas de fuite sur celle-ci, le client doit réparer son installation et produire si nécessaire un certificat de conformité.

 

Il est fortement conseillé à l’installateur de se rapprocher du distributeur (Accueil Installateurs Paris 01 58 10 39 34) afin de vérifier s’il se trouve dans une telle configuration.

 

Fuite sur canalisation gaz après compteur - percement
Fuite canalisation suite à percement
Fuite sur assemblage canalisation gaz
Fuite sur assemblage
Bout parisien
Bout parisien

Textes réglementaires de référence

Ces informations n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. L'internaute est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu'il rencontre, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet. 

Définitions

À retenir

  • La réparation d’une tuyauterie endommagée doit être réalisée " hors gaz "
  • Chaque réparation sur une installation intérieure placée sous la responsabilité du client nécessitant un changement de tuyauterie doit faire l’objet d’un Certificat de Conformité.
  • Dans ce cas, ce document n’est pas à transmettre au distributeur.
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