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Attestation sur l’honneur dans les établissements ERP, Industriels et Tertiaires
En préambule, il n’existe pas de modèles « Certificat de conformité gaz » déposés pour certifier les installations gaz qui sont réalisées dans les établissements recevant du public, les bâtiments industriels et tertiaires (Ex : Type CERFA Modèle 2)