Réglementation

GTB obligatoire sur tout le tertiaire en 2025

Mis à jour le

Le Décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 est paru discrètement cet été au JORF du 21 juillet (NOR : TRER2014562D). Il est relatif à la mise en œuvre de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non-résidentiels et de systèmes de régulation automatique de chaleur.

Ce décret est la transposition en droit français des articles 8, 14 et 15 de la directive européenne 2010/31/UE du Parlement Européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments requérant la mise en œuvre de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur.

Qu’est-ce qui est entendu par « système d’automatisation et de contrôle de bâtiment » ?

 

Est considéré comme tel tout système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace et sûr, sur les plans énergétique et économique, des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment.

Ce qui correspond en général à une bonne GTB (Gestion Technique des Bâtiments) ou GTC (Gestion Technique Centralisée), comprenant une supervision.

 

Qui est concerné ?

 

Sont concernés les bâtiments neufs, ainsi que les bâtiments existants, dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non-marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire, équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW (dans le cas d’un RCU chaud ou froid, c’est la puissance de la station d’échange qui est à prendre en compte).

C’est le propriétaire des équipements de production de chaud ou de froid qui est assujetti aux obligations.

 

Quelles obligations ?

 

L’objectif poursuivi est d’équiper tous ces bâtiments de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025.

Les systèmes de régulation automatique de chaleur sont obligatoires pour tous les bâtiments dont les générateurs de chaleur sont changés après la publication du décret.

 

A quel échéance ?

 

Deux cas sont distingués, pour les bâtiments neufs et existants :

21 juillet 2021 :

Tous les bâtiments dont le permis de construire est déposé un an après la parution du décret (donc au 21 juillet 2021) sont soumis à l’obligation.

A l’exception du cas où leur propriétaire produit une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans ; dans ces bâtiments, l’ensemble des systèmes techniques sont reliés au système d’automatisation et de contrôle.

 

Au plus tard le 1er janvier 2025 :

Tous les autres bâtiments, (donc ceux dont le permis de construire a été déposé avant le 21 juillet 2021, considérés comme de facto existants) sont assujettis à l’obligation.

De même, les bâtiments sont exempts lorsque leur propriétaire produit une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans ; dans ces bâtiments, sont reliés au système d’automatisation et de contrôle les systèmes techniques avec lesquels la connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans, déduction faite des aides financières publiques.

Toutefois, dès lors qu’un système technique fait l’objet d’un renouvellement total ou partiel, il est relié au système d’automatisation et de contrôle.

 

Quels générateurs de chaleur ?

 

Sont concernés les systèmes de chauffage composés d’un ou de plusieurs produit(s), créant de la chaleur :

  • Chaudières : combustion de combustibles (fioul, gaz naturel, bois, etc.)
  • Systèmes de chauffage par résistance électrique (Effet Joule)
  • Pompes à chaleur (aérauliques et géothermiques)
  • Réseau de chaleur urbain
  • Systèmes de récupération d’énergie fatale

 

Fonction des systèmes d’automatisation et de contrôle à respecter

 

Les systèmes d’automatisation et de contrôle doivent :

  • Suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment
  • Ajuster ces systèmes techniques le cas échéant
  • Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence
  • Détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques
  • Informer l’exploitant des améliorations possibles d’efficacité énergétique
  • Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou de plusieurs systèmes techniques

 

Propriété des données

 

Le propriétaire du système d’automatisation et de contrôle est également le propriétaire des données. Celles-ci doivent être archivées au pas mensuel pendant 5 ans et rendues accessibles.

Le propriétaire du système d’automatisation et de contrôle doit transmettre à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés les données le concernant.

 

Interopérabilité des systèmes d’automatisation et de contrôle

 

Les systèmes d’automatisation et de contrôle doivent être interopérables entre eux et avec les systèmes

Techniques du bâtiment.

 

Maintenance des systèmes d’automatisation et de contrôle

 

Les systèmes d’automatisation et de contrôle doivent faire l’objet de vérifications périodiques pour assurer leur maintien en bon état de fonctionnement. Elles sont encadrées par des consignes écrites au gestionnaire des systèmes d’automatisation et de contrôle.

Elles doivent préciser :

  • La périodicité des interventions
  • Les points à contrôler
  • La réparation rapide quand possible
  • Le remplacement des éléments défaillants le cas échéant

Le propriétaire des systèmes d’automatisation et de contrôle doit veiller à ce que son exploitant soit formé au bon fonctionnement du matériel, dont notamment les modalités de son paramétrage.

Le décret exonère les équipements raccordés à un système d’automation et de contrôle des visites d’inspections, énumérées par les articles R. 224-31 à R. 224-41, R. 224-41-4 à R. 224-41-9 et R. 224-43-2 à R. 224-43-11 du Code de l’Environnement, ce qui correspond aux chaudières de 4 à 400 kW. 

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