Dossier Technique

PAC absorption : Directive des équipements sous pression (DESP)

Mis à jour le

Les pompes à chaleur gaz à absorption utilisent un fluide frigorigène sous pression pour assurer leur fonctionnement et sont donc soumises à la Directive des équipements sous pression (DESP). Découvrez les exigences à respecter pour ce type de matériel.

Les pompes à chaleur gaz naturel à absorption sont-elles soumises à la DESP ?

Oui, les PAC sont soumises à la DESP référencée 2014/68/UE (qui a remplacé la directive 97/23/CE). La DESP a été retranscrite en droit français par le décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016. Ces pompes à chaleur gaz naturel à absorption utilisent sous pression un fluide frigorifique toxique, corrosif, inflammable de groupe 1 (ammoniac, appelé aussi R-717).

Les PAC distribuées et commercialisées en France doivent être donc marquées CE selon la DESP.

Pour tout nouveau produit, la plaque signalétique du produit devra faire référence à  la conformité à la nouvelle directive.

 

Que dit la réglementation française sur le suivi en exploitation du circuit frigorifique sous pression ?

L’arrêté du 20 novembre 2017 applicable au 1er janvier 2018 précise les conditions pour le suivi en exploitation du circuit frigorifique sous pression.

Cet arrêté stipule (dans ses articles 18 et 19) que tous les 6 ans les appareils doivent subir un test de requalification hydraulique du circuit hermétique.

Afin de limiter les contraintes liées à la mise en œuvre de cet arrêté, les associations professionnelles ont demandé aux pouvoirs publics de déroger aux contraintes d'exploitation de l'arrêté moyennant des actions de compensation qui ont été éditées dans un Cahier Technique Professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifique sous pression (ex CTP n°2). La version en cours a été validée par le ministère le 7 juillet 2014. Ce CTP, comme les autres, doit être réécrit pour être mis en cohérence avec l’arrêté du 20/11/17 et approuvé au plus tard le 31/12/2019 par le MTES.

En attendant la modification du CTP, la PAC à absorption est assujettie au CTP de 2014. Cette machine entre dans la cadre de ce cahier technique professionnel (CTP) grâce aux équipements de sécurité mis en place par le constructeur notamment :

  • La vanne de by-pass HP/BP  qui se déclenche à 24 bars
  • La soupape de sécurité HP qui se déclenche à 35 bars

 

Quelles sont les démarches administratives à accomplir lors d’une nouvelle mise en service et quel suivi tout le long de la vie de l’installation ?

VDI : Vérification des dispositions initiales / « Mise en service réglementaire »

Cette VDI doit être réalisée au plus tard 3 mois après la mise en service « thermique » de l’appareil et comprend les éléments suivants :

  • Constitution du dossier descriptif et du dossier d'exploitation de l'équipement (chapitre A.7 du CTP)
  • Désignation d'un prestataire habilité ou organisme habilité
  • Rédaction d’un compte rendu de vérification initiale (cf. annexe I du CTP)
  • Contrôle de la conformité des organes de sécurité
  • Inventaire des risques

Le dossier descriptif comprend :

  • la déclaration de conformité CE de l’ensemble frigorifique sous pression signée par le fabricant
  • le plan général (le plan présent dans la notice suffit car l’appareil est produit en série) de l'ensemble frigorifique sous pression donnant, notamment pour les ensembles assemblés sur site, toutes les informations et repérages nécessaires et utiles pour les contrôles en exploitation
  • la notice d'instruction, rédigée en langue française, du fabricant de l'ensemble
  • la liste des accessoires de sécurité (fabricant, marque, modèle, tarage,…)

Le dossier d’exploitation comprend :

  • la liste des équipements (récipients et tuyauteries) soumis aux dispositions de l’arrêté du 15 mars 2000 modifié en reprenant les dispositions de l’article 9bis de cet arrêté
  • le compte-rendu de vérification initiale à l’issue de la mise en service
  • les comptes rendus d’inspections périodiques
  • la liste des personnes habilitées (de l'établissement ou de l'entreprise prestataire) qui ont réalisé la vérification initiale et les inspections périodiques (voir § A.2.2 du CTP)
  • les attestations de requalification périodique
  • les enregistrements des incidents de fonctionnement
  • les enregistrements des réparations ou modifications (voir § A.6 du CTP)
  • les enregistrements des interventions nécessitant l'ouverture du circuit frigorifique et des résultats des vérifications réalisées (voir § A.4 du CTP)
  • les enregistrements des constats effectués en cas de remplacement ou de dépose de l'isolation thermique (voir § A.4. du CTP)

Cette mise en service réglementaire doit être faite par un organisme habilité ou une personne habilitée et donne lieu à rédaction d’un compte rendu de vérification initiale  (exemple en annexe I du CTP).

Les organismes habilités sont entre autres : l’APAVE, Bureau Veritas, Socotec… Cependant, une personne (exploitant, …) peut être habilitée  par ces mêmes organismes moyennant une formation. (NB : la durée de cette formation est d’environ 8 heures)

A noter
Dans le compte rendu de vérification initiale, il faut pouvoir renseigner le nom et la qualité de la personne en charge du suivi réglementaire de cette PAC.  Si l’exploitant n’est pas encore nommé ou s’il est nommé mais ne souhaite pas prendre cette partie à charge, le maître d’ouvrage devra contractualiser cette prestation de suivi réglementaire avec une autre société ou organisme.

 

Inspection périodique / Suivi réglementaire de la machine

Ce suivi réglementaire consiste en :

  • Une inspection tous les 40 mois maximum de la PAC (inspection visuelle non intrusive de la machine comme lors de la mise en service règlementaire). Tous les points de contrôle sont détaillés au chapitre B du CTP.
  • A 5 ans, puis  tous les 5 ans : remplacement du thermostat de surchauffe du générateur (coût du remplacement – environ 10 € et  5 minutes de main d’œuvre).
  • A 15 ans puis tous les 5 ans, remplacement de la soupape de sécurité.

Cette visite annuelle est elle aussi assurée, soit par un organisme habilité (APAVE, Bureau Veritas, Socotec, etc.) soit par la personne habilitée (après formation décrite ci-dessus).

Elle fait aussi l’objet d’un compte rendu d’inspection périodique (exemple en annexe II du CTP).

Les éléments suivants sont issus du CTP de 2014 et  seront revus à la publication de la nouvelle version du CTP (avant le 31/12/2019).

 

Requalification périodique de la machine

Cette démarche est à faire au 15ème anniversaire de la PAC  puis tous les 5 ans.

Elle consiste en un contrôle visuel de la PAC (inspection visuelle non intrusive comme à la mise en service règlementaire) et un contrôle des documents du dossier de suivi réglementaire. Sont aussi contrôlés la manœuvrabilité de la soupape et les accessoires de sécurité sont vérifiés. Le contenu exact de cette requalification périodique est donné dans le paragraphe B5 du CTP

Cette requalification ne peut donc être faite que par un tiers habilité : Apave, Socotec ou Bureau Veritas,...

De ce fait, l’échéancier des vérifications réglementaires de la machine est le suivant :

Echéancier des vérifications réglementaires d'une PAC absorption soumise à la DESP
  Vérifications dispositions initiales

 

Inspection périodique Echange thermostat surchauffe Requalification périodique Echange soupape HP
Mise en service X        
Année 1          
Année 2          
Année 3   X      
Année 4          
Année 5     X    
Année 6   X      
Année 7          
Année 8          
Année 9   X      
Année 10     X    
Année 11          
Année 12   X      
Année 13          
Année 14          
Année 15   X X X X
Année 16          
Année 17          
Année 18   X      
Année 19          
Année 20     X X X
Année 21   X      
Année 22          
Année 23          
Année 24   X      
Année 25     X X X

 

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