Spécifique

Conditions générales de vente pour les professionnels

Mis à jour le
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l’adresse URL https://cegibat.grdf.fr, site à destination des professionnels

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent l’ensemble des commandes réalisées à partir du site internet accessible à l’adresse https://cegibat.grdf.fr (ci-après le « Site ») dont l’éditeur est la société GRDF, au capital social de 1 800 745 000  euros, dont le siège social, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro  444 786 511, dont le siège social est 6 rue Condorcet 75009 Paris, représentée par Alain MILLE  en sa qualité de Directeur de la Direction Développement GRDF (ci-après « GRDF »).Client

 

Important

TOUTE COMMANDE EFFECTUEE SUR LE SITE https://cegibat.grdf.fr  IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR LE Client, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

« PRODUITS » :  désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site internet https://cegibat.grdf.fr tel que à titre d’exemple, des ouvrages, publications techniques.

« SITE DE E-COMMERCE » : désigne le site internet accessible à l’adresse cegibat.grdf.fr. Il regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux CLIENTS.

« CLIENTS » : désigne le cocontractant de la société GRDF. Il s’agit d’une entreprise ou d’une personne agissant pour le compte d’une entreprise.

"COMMANDE" : demande de Biens ou Services réalisée par le CLIENT auprès de GRDF.

" CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CGV » : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.

« TERRITOIRE » : Les PRODUITS disponibles sur le SITE DE E-COMMERCE peuvent être livrés uniquement en France Métropolitaine.

 

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE DE E-COMMERCE.

 

ARTICLE 3. MODIFICATIONS DES CGV

GRDF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site.

Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par le CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

 

ARTICLE 4 – PRODUITS PROPOSES

  • Présentation des produits en ligne

Tous les produits sont décrits par GRDF aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.

En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT, le CLIENT peut contacter via le formulaire de contact sur le site cegibat.grdf.fr la société GRDF.

  • Limite des stocks

Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks  disponibles.

 

ARTICLE 5 – PRIX

Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessibles à l’adresse cegibat.grdf.fr  sont payables à la commande.

Le CLIENT pourra procéder au règlement de sa commande par Carte Bancaire .

Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de GRDF .

Ils sont indiqués en euros et calculés hors taxes. Ils sont majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande . 

Les  PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les frais de livraison sont fonction de la quantité de PRODUITS choisis par le CLIENT .

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement et d’expédition.

Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des PRODUITS.

 

ARTICLE 6 - COMMANDE

Le CLIENT pourra passer commande via le site internet http://cegibat.grdf.fr.

Le processus de commande est le suivant :

  • composer l’adresse du site,
  • ouvrir son compte utilisateur ou en créer un,
  • sélectionner les PRODUITS,
  • visualiser le détail de la commande et son prix total,
  • corriger d’éventuelles erreurs,
  • confirmer la commande, le prix total et le prix tout compris (comprenant les frais de livraison),
  • suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris par carte bancaire.

Le CLIENT reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

Dans le cas où le débit du prix tout compris est impossible, la vente en ligne est immédiatement résolue de plein droit et la Commande est annulée.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la commande. 

GRDF s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, GRDF s’engage à en informer le CLIENT. 

Toutefois, conformément à l’article L.122-1 du code de la consommation, GRDF se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le CLIENT concernant le paiement d’une commande antérieure.

GRDF  se réserve la propriété du/des PRODUITS jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire l’encaissement du prix de la commande par la société Expertime qui agit  pour le compte de GRDF.

GRDF ne supportera les risques pesant sur les PRODUITS que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande.

 

ARTICLE 7 -  LIVRAISON

  • 7.1 – Mode de livraison

La livraison est assurée par UPS.

  • 7.2 Adresse de livraison

Le CLIENT est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.

  • 7.3 Montant des frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend de la quantité de PRODUITS choisie par le CLIENT, le poids du colis intervenant dans le montant . En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au CLIENT avant la validation de la commande.

  • 7.4 Délais de livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site, dans l’espace Mon Compte :  https://cegibat.grdf.fr/mon-compte/mes-informations et peuvent varier en fonction de la disponibilité des PRODUITS ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

  • 7.5 Retard à la livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

GRDF informe le CLIENT par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le CLIENT pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique via le formulaire de contact  ou par lettre recommandée, avec  demande d'avis de réception,  un avis d'annulation de la Commande  à :

GRDF CEGIBAT  Direction Développement, 6 rue Condorcet , 75 009 PARIS .

 

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par GRDF de l'avis d'annulation du CLIENT, la Livraison est bloquée et le CLIENT est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par GRDF de l'avis d'annulation du CLIENT, le CLIENT peut encore annuler la Commande en refusant le colis. GRDF procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le CLIENT dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

  • 7.6 – Suivi de la livraison

Le CLIENT peut suivre l’état d’avancement du traitement de la commande dans l’espace réservé à cet effet sur le site : https://cegibat.grdf.fr/mon-compte/mes-informations

  • 7.7 – Vérification de la commande à son arrivée

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au CLIENT d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le CLIENT doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à GRDF.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le CLIENT doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le CLIENT doit en informer GRDF par courrier électronique (rubrique « contact » du site, https://cegibat.grdf.fr/contact​) et renvoyer les Biens dans les conditions de l'Article 8 avec les informations suivantes : numéro de commande ; nom et prénom et adresse ; référence du ou des articles à  retourner ; motif(s) du retour pour non-conformité.

Le CLIENT devra renvoyer les PRODUIT à l’adresse suivante , dans leur emballage d'origine, complets, neufs :

Société Mc Cann,
Retour Cegibat
Site de la Beaugeardière
61190 RANDONNAI

 

Article 8 – RECLAMATION

En cas de réclamation, le CLIENT peut nous joindre par mail – formulaire contact sur le site cegibat .https://cegibat.grdf.fr/contact

 

Article 9 - PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les ouvrages représentés sur le site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite.

 

Article 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du SITE E-COMMERCE, la société GRDF est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 19778 par courrier papier à l’adresse suivante : GRDF – Délégation Développement – 6 rue Condorcet –75009 Paris. en justifiant de son identité ou à l’adresse mail  protectiondesdonnees@grdf.fr

 

Article 11 – LOI APPLICABLE

Le présent contrat sera régi par le droit français.

 

Article 12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.