Aide de l'Etat pour compenser les hausses des coûts d'approvisionnement en gaz et électricité des entreprises

Le décret 2022-967 a été publié le 1er juillet pour mettre en place une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie (montant des facture d'électricité et de gaz ≥ 3% du chiffre d'affaires 2021) qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de l'électricité.

Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site des Impôts : 
- Dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 (soit jusqu'au 17 août 2022) au titre des mois de mars, avril et mai 2022,
- Dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 (soit jusqu'au 29 octobre 2022) au titre des mois de juin, juillet et août 2022.