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5 projets de décret sur la performance énergétique des bâtiments

le 01/02/2016
5 projets de décret sur la performance énergétique des bâtiments étaient ouverts à consultation publique par la Ministre de l’Ecologie jusqu'au 4 février 2016.

1/ Obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) impose une obligation d’économie d’énergie pour les bâtiments tertiaires, avec une nouvelle obligation tous les 10 ans, pour atteindre une baisse d’au moins 60 % de consommation d’énergie en 2050 (article 17). Le projet de décret fixe les modalités d’application de cette obligation à l’horizon 2020.

2/ Embarquement des travaux d’amélioration énergétique lors de gros travaux

L’article 14 de la loi TECV crée une obligation de mettre en œuvre une isolation thermique à l’occasion de gros travaux de rénovation de bâtiments :

  • obligation d’isoler les façades en cas de travaux de ravalement important
  • obligation d’isoler les toitures en cas de travaux importants de réfection de celles-ci
  • obligation d’améliorer la performance énergétique des pièces ou partie de bâtiments résidentiels existants lors de travaux d’aménagement de celles-ci en vue de les rendre habitables.

Le projet de décret précise ces 3 obligations (ainsi que la nature des travaux qui la déclenche pour les 2 premières obligations), les cas d’impossibilité et  le champ d’application de ces obligations.

3/ Exemplarité des bâtiments publics

L’article 8 de la loi TECV prévoit que toutes les nouvelles constructions publiques doivent faire preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et doivent être, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. Le projet de décret précise les caractéristiques de ces bâtiments, ainsi que l’obligation de certification correspondante.

4/ Bonus de constructibilité

Le projet de décret précise les exigences en matière d'exemplarité énergétique ou environnementale ou de bâtiment à énergie positive pour bénéficier du bonus de constructibilité de 30%, lorsque le plan local d’urbanisme le prévoit.

5/ Individualisation des frais de chauffage

L’article 26 de la loi TECV prévoit la généralisation des dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, qui étaient jusqu’alors obligatoires uniquement pour les bâtiments d’habitation énergivores. Le projet de décret prévoit l’élargissement de l’obligation de l’individualisation des frais de chauffage à tous les bâtiments d’habitation, ainsi qu’au secteur tertiaire, sauf en cas d’impossibilité technique ou de nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie, d’autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l’entretien des installations de chauffage et ceux liés à l’utilisation d’énergie électrique. 

Une fois les consultations publiques terminées, les décrets passeront pour certains devant le Conseil national d’évaluation des normes, puis devant le Conseil d’Etat, pour une publication prévue au premier semestre 2016.